Ce qui change en France en juillet 2026 : tarifs, démarches, aides et nouvelles règles

Ce qui change en France en juillet 2026 : nouveau congé de naissance, leasing social, Acre, impôts, transports, listes électorales et aides étudiantes. Dates, montants et démarches.

Ce qui change en France en juillet 2026 concerne directement les parents, les micro-entrepreneurs, les automobilistes, les contribuables, les électeurs et les étudiants. Un nouveau congé indemnisé entre en vigueur le 1er juillet, les commandes du leasing social rouvrent le 16 juillet, l’exonération Acre diminue pour les nouvelles micro-entreprises et plusieurs échéances fiscales ou universitaires arrivent pendant le mois, rapporte la rédaction de SuperJouer Paris en s’appuyant sur le dossier officiel publié par Service Public.

Les changements ne prennent pas tous effet à la même date. Le congé supplémentaire de naissance, la réforme de l’Acre et les nouvelles règles d’inscription électorale s’appliquent dès le 1er juillet. Le paiement bancaire se déploie progressivement dans les transports franciliens, tandis que l’aide à la mobilité Parcoursup et le leasing social deviennent accessibles respectivement les 15 et 16 juillet. Les avis d’impôt commencent, eux, à être mis en ligne à partir du 24 juillet.

Un congé supplémentaire de naissance indemnisé pendant un ou deux mois

À compter du 1er juillet 2026, les parents peuvent demander un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois. Ce nouveau droit s’ajoute au congé maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi qu’au congé d’adoption. Il ne les remplace pas.

Le dispositif est ouvert aux salariés, travailleurs indépendants, professions libérales, artistes-auteurs et demandeurs d’emploi. Il concerne la mère, le père, le conjoint ou la conjointe de la mère, son partenaire de Pacs, son concubin ou sa concubine, ainsi que les parents adoptants.

Tous les parents dont l’enfant est né ou arrivé au foyer à partir du 1er janvier 2026 peuvent être concernés. Le droit est également ouvert lorsque l’enfant est né prématurément avant cette date alors que la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

« Le congé supplémentaire de naissance dure 1 ou 2 mois, au choix », précise l’Assurance Maladie dans sa présentation officielle du dispositif.

Le parent peut prendre deux mois consécutifs, fractionner le congé en deux périodes d’un mois ou ne demander qu’un seul mois. Les deux parents peuvent être en congé simultanément ou se relayer. La période est calculée de date à date : un congé commencé le 15 juillet prend fin le 14 août.

Pour les salariés, l’indemnisation correspond à :

  • 70 % du salaire net pendant le premier mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ;
  • 60 % du salaire net pendant le deuxième mois, dans la même limite.

Le salarié doit avoir été affilié à la Sécurité sociale pendant au moins six mois au début du congé. Il doit également avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils précédents ou avoir cotisé sur une rémunération atteignant au moins 1 015 fois le Smic horaire pendant les six mois précédents.

Il faut avoir pris auparavant l’intégralité du congé maternité, paternité ou d’adoption indemnisé. Pour les indépendants, l’activité doit être totalement suspendue pendant la période demandée.

Le congé doit en principe commencer dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de neuf mois est calculé à partir du 1er juillet 2026.

Les salariés doivent prévenir leur employeur au plus tard un mois avant le début prévu, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Le délai est ramené à quinze jours lorsque le nouveau congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption et que le préavis d’un mois ne peut pas être respecté.

L’employeur ne peut ni refuser ce congé ni imposer son report lorsque toutes les conditions légales sont remplies.

L’Acre devient moins avantageuse pour les micro-entrepreneurs

La réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, connue sous le nom d’Acre, entre en application le 1er juillet pour les micro-entreprises créées ou reprises à partir de cette date.

L’Acre permet de réduire temporairement les cotisations sociales dues au début d’une activité. Pour les nouvelles micro-entreprises, le taux d’exonération passe de 50 % à 25 %, conformément au décret du 6 février 2026.

« L’exonération de cotisations sociales accordée passe de 50 à 25 % », indique Entreprendre Service Public.

La nouvelle règle ne s’applique pas rétroactivement aux micro-entreprises créées avant le 1er juillet. La date officielle de création ou de reprise détermine donc le régime applicable.

Autre changement : la demande d’Acre doit être déposée au plus tard le soixantième jour suivant l’ouverture de l’activité. Le créateur doit ainsi vérifier la date enregistrée dans le guichet des formalités et transmettre son dossier sans attendre la fin de ce délai.

Cette limitation temporelle s’applique depuis le 1er janvier 2026 aux autres entrepreneurs individuels et sociétés concernés. Elle devient applicable aux micro-entrepreneurs le 1er juillet.

Le leasing social pour voitures électriques rouvre le 16 juillet

Les commandes dans le cadre du leasing social 2026 ouvriront le 16 juillet. Le dispositif permet de louer une voiture électrique neuve dans le cadre d’une location longue durée ou d’une location avec option d’achat, sans obligation de l’acquérir à la fin du contrat.

Pour être éligible, le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 16 880 euros. Pour un premier loyer payé en 2026, l’administration examine le revenu fiscal de référence inscrit sur l’avis d’imposition 2025, établi au titre des revenus de 2024.

Le demandeur doit également remplir l’une des conditions professionnelles suivantes :

  • parcourir plus de dix kilomètres entre le domicile et le lieu de travail avec son véhicule personnel ;
  • effectuer plus de 8 000 kilomètres par an avec ce véhicule dans le cadre de son activité professionnelle.

Le contrat doit durer au moins trois ans. Le loyer prévu par le programme doit rester inférieur à 200 euros par mois pour un forfait d’au moins 15 000 kilomètres par an. L’assurance, les options et les prestations supplémentaires ne sont pas comprises dans ce plafond.

L’aide publique représente 29 % du coût d’acquisition du véhicule, dans la limite de 6 500 euros. Le plafond peut atteindre 9 000 euros lorsque le véhicule et sa batterie sont produits dans l’Espace économique européen. Une prime supplémentaire forfaitaire de 500 euros peut être accordée lorsque le moteur électrique a lui aussi été fabriqué dans cet espace.

Seules les voitures neuves respectant les critères environnementaux du programme peuvent être proposées. La liste est publiée par l’Agence de la transition écologique.

Le demandeur ne dépose pas personnellement le dossier auprès de l’administration. Il doit s’adresser à un professionnel automobile conventionné auprès de l’Agence de services et de paiement, qui prend en charge les formalités.

« Les commandes de voitures électriques avec le leasing social seront possibles à partir du 16 juillet 2026 », confirme Service Public.

Les personnes ayant déjà bénéficié du leasing social en 2024 ou en 2025 ne peuvent pas obtenir une nouvelle aide en 2026.

Le paiement par carte bancaire s’étend dans les transports franciliens

À partir de juillet, Île-de-France Mobilités poursuit l’installation de bornes permettant d’acheter directement un titre de transport avec une carte bancaire sans contact. Ce système vise principalement les voyageurs occasionnels et les touristes qui ne disposent ni d’un passe Navigo ni d’un ticket chargé sur téléphone.

Le fonctionnement est immédiat : le passager présente sa carte bancaire devant le valideur jusqu’à l’apparition du signal vert. La même carte peut servir à acheter jusqu’à quatre titres pour un groupe, et jusqu’à cinq titres pour un trajet depuis Orly. Il faut attendre deux secondes entre chaque validation.

La carte bancaire utilisée sert ensuite de justificatif lors d’un contrôle. Le ticket reste valable une heure, uniquement sur la ligne où il a été acheté. Les correspondances ne sont pas comprises dans le prix payé au valideur.

Les tarifs annoncés sont de 2,55 euros pour le bus, le tram ou le funiculaire, 3,35 euros pour le métro, le train ou le RER et 14,80 euros pour une liaison avec un aéroport. Ces prix comprennent un supplément par rapport aux titres achetés par les canaux habituels.

Le dispositif devient accessible à la sortie de l’aéroport d’Orly dès le 30 juin, puis au funiculaire de Montmartre à partir du 8 juillet. Environ 1 300 bus de Paris et de la petite couronne sont déjà équipés. Le déploiement doit couvrir l’ensemble de ce réseau de bus avant la fin du mois d’août 2026, selon le calendrier officiel présenté par Service Public.

Les règles d’inscription sur les listes électorales sont unifiées

À partir du 1er juillet, la date limite d’inscription sur les listes électorales devient identique pour les démarches en ligne et les demandes déposées en mairie.

Jusqu’alors, l’inscription en mairie devait intervenir au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, tandis que la démarche en ligne se terminait le sixième mercredi. Désormais, dans les deux cas, la demande pourra être enregistrée jusqu’au sixième vendredi précédant l’élection.

Cette modification résulte du décret du 12 juin 2026. Le même texte renforce la protection des personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection ou d’une ordonnance de protection immédiate. Leur adresse doit être masquée lorsque la liste électorale est communiquée à un tiers.

L’information relative au masquage doit être enregistrée dans le Répertoire électoral unique géré par l’Insee. Les décisions de privation du droit de vote font également partie des nouvelles données intégrées au répertoire.

La demande d’inscription peut être réalisée au guichet de la mairie ou avec le service officiel d’inscription électorale.

Les avis d’impôt arrivent à partir du 24 juillet

Les avis d’impôt sur les revenus déclarés au printemps 2026 seront progressivement disponibles dans l’espace Particulier du contribuable entre le 24 et le 31 juillet.

Lorsque le prélèvement à la source effectué en 2025 dépasse l’impôt finalement calculé, ou lorsque le foyer bénéficie d’une restitution de réduction ou de crédit d’impôt, la Direction générale des finances publiques effectue un remboursement entre juillet et août. Le versement est envoyé sur le compte bancaire déclaré auprès de l’administration. En l’absence de coordonnées bancaires, un chèque est adressé au domicile.

Les contribuables doivent donc vérifier leur relevé d’identité bancaire dans leur espace sur impots.gouv.fr.

Lorsqu’un solde reste à payer, le prélèvement n’intervient pas en juillet. Il est programmé à partir du 25 septembre :

  • en une fois le 25 septembre si le solde ne dépasse pas 300 euros ;
  • en quatre échéances les 25 septembre, 26 octobre, 25 novembre et 28 décembre si le montant dépasse 300 euros.

Le service de correction de la déclaration en ligne ouvrira au début du mois d’août et restera accessible jusqu’à la fin novembre. Il permettra de modifier des montants déclarés ou certaines cases cochées. Les changements de situation familiale, d’état civil ou d’adresse ne peuvent toutefois pas être effectués par ce service.

Une aide de 500 euros pour certains futurs étudiants

La campagne de demande de l’aide à la mobilité Parcoursup pour l’année universitaire 2026-2027 ouvre le 15 juillet.

Cette aide de 500 euros est réservée aux lycéens qui percevaient une bourse nationale en 2025-2026, ont formulé un vœu en dehors de leur académie de résidence et ont accepté définitivement une proposition d’admission correspondant à ce vœu.

Elle ne concerne pas les étudiants déjà inscrits dans l’enseignement supérieur qui utilisent Parcoursup pour se réorienter. Un lycéen non boursier en 2025-2026 ne peut pas non plus en bénéficier, même s’il obtient une bourse de l’enseignement supérieur à la rentrée.

La demande doit être déposée à partir du 15 juillet sur la plateforme officielle de l’aide à la mobilité. Le candidat doit fournir un justificatif d’inscription dans l’établissement situé hors de son académie ainsi qu’un relevé d’identité bancaire à son nom.

Le Crous traite le dossier après l’inscription administrative dans l’établissement. Les 500 euros sont versés en une seule fois au début de l’année universitaire. L’aide peut être cumulée avec une bourse sur critères sociaux, une aide spécifique, l’aide au mérite ou une aide à la mobilité internationale.

Mon Master : dernières propositions jusqu’au 19 juillet

La phase complémentaire de Mon Master 2026 se poursuit jusqu’au 19 juillet pour les candidats à une première année de master. Les nouvelles propositions d’admission sont communiquées entre le 10 et le 19 juillet.

Cette phase permet aux candidats de déposer de nouvelles demandes dans les formations disposant encore de places. La procédure passe exclusivement par la plateforme nationale Mon Master.

Le candidat doit suivre les délais affichés dans son dossier pour accepter ou refuser chaque proposition. La plateforme met également à disposition un formulaire de contact et le numéro vert 0800 002 001, accessible du lundi au vendredi de 10 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.

Les principales dates à retenir sont donc le 1er juillet pour les nouvelles règles sociales et administratives, le 8 juillet pour le funiculaire de Montmartre, le 15 juillet pour l’aide Parcoursup, le 16 juillet pour le leasing social et le 24 juillet pour le début de la mise en ligne des avis d’impôt.

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