L’AI Act en France imposera, à partir du 2 août 2026, de nouvelles obligations de transparence pour les chatbots, les systèmes d’intelligence artificielle générative et certains contenus artificiellement créés ou manipulés. Les utilisateurs devront notamment être informés lorsqu’ils dialoguent directement avec une intelligence artificielle, tandis que les fournisseurs devront intégrer des marquages permettant de détecter l’origine artificielle des textes, images, vidéos et fichiers audio, comme l’indique la rédaction SuperJouer Paris de la Commission européenne dans ses lignes directrices publiées le 20 juillet 2026.
Pour les internautes français, ces dispositions ne signifient toutefois pas que toute photographie retouchée ou toute phrase assistée par un logiciel portera systématiquement un logo « IA ». Le règlement européen sur l’intelligence artificielle distingue les informations visibles destinées au public des marquages techniques lisibles par les machines. Il prévoit également plusieurs exceptions, notamment pour les outils de correction standard, certains contenus soumis à un contrôle éditorial humain et les œuvres manifestement artistiques, satiriques ou fictives.
Un chatbot devra annoncer clairement qu’il est une intelligence artificielle
L’article 50 de l’AI Act vise d’abord les systèmes conçus pour interagir directement avec des personnes physiques. Le fournisseur devra concevoir son service de manière à informer l’utilisateur qu’il communique avec une intelligence artificielle, sauf lorsque cette réalité est déjà évidente pour une personne normalement informée, attentive et raisonnablement prudente, compte tenu du contexte.
Cette règle concerne notamment les assistants conversationnels intégrés aux sites de commerce, aux services clients, aux plateformes administratives ou aux applications mobiles. L’information devra être fournie au plus tard lors de la première interaction et présentée de façon claire, distincte et accessible. Elle pourra prendre la forme d’une mention dans la fenêtre de dialogue, d’un message d’accueil ou d’un autre dispositif immédiatement perceptible.
« Les personnes concernées sont informées qu’elles interagissent avec un système d’IA. »
(Article 50 du règlement européen 2024/1689, adopté par le Parlement européen et le Conseil.)
L’obligation ne dépend pas de la capacité du chatbot à imiter parfaitement une conversation humaine. Elle s’applique dès lors que le système interagit directement avec l’utilisateur et que son caractère artificiel n’est pas évident dans les circonstances de l’échange.
Un chatbot qui se présente comme un assistant virtuel ou affiche clairement la mention « alimenté par une intelligence artificielle » répondra plus facilement à cette exigence qu’un service laissant croire qu’un conseiller humain écrit les réponses.
Une exception est prévue pour certains systèmes autorisés par la loi afin de détecter, prévenir, enquêter sur ou poursuivre des infractions pénales. Cette dérogation est encadrée par des garanties protégeant les droits et libertés des tiers. Elle ne couvre pas automatiquement les dispositifs mis à la disposition du public pour signaler une infraction.
Une image IA pourra comporter un marquage invisible pour l’utilisateur
L’AI Act impose aux fournisseurs de systèmes générant des textes, des images, des vidéos ou des sons synthétiques d’intégrer un marquage lisible par machine. Ce dispositif doit permettre d’identifier le contenu comme ayant été généré ou manipulé artificiellement.
Ce marquage ne correspond pas nécessairement à une étiquette visible dans un coin de l’image. Il peut reposer sur des métadonnées, un filigrane numérique, une signature cryptographique, une empreinte technique ou une autre méthode permettant de vérifier la provenance du fichier.
Les solutions utilisées devront être, dans la mesure techniquement possible :
- efficaces et détectables ;
- interopérables entre différents outils et plateformes ;
- robustes et fiables malgré la copie ou la diffusion du contenu ;
- adaptées au type de fichier et à l’état des techniques disponibles.
Le règlement tient compte des limites propres aux formats utilisés, du coût de la mise en œuvre et des normes techniques disponibles. La Commission européenne précise que ces marquages doivent permettre aux citoyens d’identifier de manière fiable l’origine artificielle d’un contenu, y compris lorsque l’indication n’est pas immédiatement visible à l’œil nu.
« Les résultats du système d’IA sont marqués dans un format lisible par machine et détectables comme artificiellement générés ou manipulés. »
(Article 50, paragraphe 2, de l’AI Act.)
Tous les usages d’un outil automatisé ne sont cependant pas soumis à cette obligation. Le marquage n’est pas exigé lorsque le système remplit principalement une fonction d’assistance pour une modification standard ou lorsqu’il ne transforme pas substantiellement les données fournies par l’utilisateur ni leur sens.
Une correction de luminosité, une suppression mineure de bruit, une vérification orthographique ou une modification technique classique ne crée donc pas nécessairement un contenu qui devra être identifié comme artificiellement généré. L’analyse dépendra de l’importance réelle de la transformation.
Un deepfake devra être signalé de manière visible
Le règlement définit un deepfake comme un contenu visuel, audio ou vidéo généré ou manipulé par une intelligence artificielle, qui ressemble à une personne, un objet, un lieu, une entité ou un événement existant et qui pourrait être faussement perçu comme authentique ou véridique.
Cette catégorie peut notamment couvrir une vidéo faisant prononcer à une personnalité des propos qu’elle n’a jamais tenus, un enregistrement vocal reproduisant artificiellement la voix d’une personne ou une photographie réaliste représentant un événement qui ne s’est pas produit.
Dans ce cas, la responsabilité de l’information visible incombe au déployeur, c’est-à-dire à la personne ou à l’organisation qui utilise le système et diffuse le contenu. Celui-ci devra révéler que l’image, le son ou la vidéo a été artificiellement généré ou manipulé. L’indication devra être fournie de manière claire et distincte au plus tard lors de la première exposition du public au contenu.
Pour faciliter cette identification, l’Union européenne a créé trois modèles facultatifs :
- une icône générale signalant l’intervention d’une intelligence artificielle ;
- une icône indiquant un contenu entièrement généré par IA ;
- une icône indiquant un contenu humain partiellement modifié par IA.
Ces icônes peuvent être utilisées avec une mention textuelle. Elles existent en plusieurs versions, notamment noire, blanche et semi-transparente. Leur emploi reste volontaire, mais l’obligation légale d’informer le public ne l’est pas. L’utilisation d’une icône européenne ne suffit pas, à elle seule, à démontrer le respect de l’ensemble des exigences de l’article 50.
« L’utilisation de ces icônes est facultative, mais les exigences d’étiquetage prévues par l’article 50 ne le sont pas. »
(Commission européenne, présentation des icônes européennes pour les contenus générés par IA, 20 juillet 2026.)
La Commission recommande que l’indication soit perceptible dès la première exposition, placée dans une zone non masquée par d’autres éléments et conservée lorsque le fichier est téléchargé ou repartagé. Le texte accompagnant l’icône doit utiliser des termes simples, sans abréviations obscures ni formulation susceptible d’induire le public en erreur.
Les œuvres artistiques, satiriques et fictives disposent d’un régime adapté
Lorsqu’un deepfake fait manifestement partie d’une œuvre artistique, créative, satirique, fictive ou comparable, l’obligation de transparence demeure, mais elle peut être adaptée. L’information doit révéler l’existence de la génération ou de la manipulation artificielle sans empêcher la présentation, l’exploitation normale ou l’appréciation de l’œuvre.
Une fiction utilisant une voix synthétique, un film comportant un rajeunissement numérique ou une œuvre satirique représentant une personnalité pourra donc employer une mention compatible avec le format artistique. Le règlement n’impose pas nécessairement qu’un avertissement permanent masque une partie essentielle de l’image.
L’exception porte sur la manière de présenter l’information, et non sur la disparition complète de toute obligation de transparence.
Une autre exception concerne les usages légalement autorisés pour la détection, la prévention, l’enquête ou la poursuite d’infractions pénales. Elle ne constitue pas une autorisation générale d’utiliser des deepfakes sans signalement.
Les textes d’intérêt public ne seront pas tous étiquetés de la même manière
L’article 50 couvre également les textes générés ou manipulés par une intelligence artificielle lorsqu’ils sont publiés afin d’informer le public sur une question d’intérêt public. Leur origine artificielle devra être signalée de manière claire et perceptible.
Cette obligation ne s’applique toutefois pas lorsque le texte a fait l’objet d’un processus de révision humaine ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication.
Cette distinction concerne directement les médias, les organismes publics, les entreprises et les plateformes publiant des contenus informatifs. Un texte produit automatiquement et diffusé sans validation humaine devra être identifié. Un article préparé avec l’aide d’un outil d’IA, puis vérifié, modifié et publié sous la responsabilité d’une rédaction, entre dans l’exception prévue par le règlement.
L’exception ne supprime pas les autres obligations éventuellement applicables, notamment celles relatives à la protection des données, au droit de la consommation, à la publicité, au droit d’auteur ou à la responsabilité éditoriale.
Comment vérifier un contenu à partir du 2 août 2026
Pour un utilisateur, plusieurs indices pourront être recherchés : la mention affichée par un chatbot au début de la conversation, une étiquette « généré par IA » ou « modifié par IA », une icône européenne, des informations de provenance dans les métadonnées ou un outil de vérification capable de lire le marquage technique.
L’absence d’une étiquette visible ne permettra toutefois pas de conclure automatiquement qu’un contenu est humain. Certains contenus ne relèvent pas de l’obligation de signalement visible, tandis que le marquage prévu pour les fournisseurs peut être intégré sous une forme uniquement lisible par machine.
Les principaux éléments à contrôler seront donc :
- la présence d’une information claire lors du premier contact avec un chatbot ;
- l’existence d’une mention ou d’une icône sur un deepfake ;
- la conservation de l’étiquette après téléchargement ou repartage ;
- les métadonnées ou informations de provenance du fichier ;
- l’identité et la responsabilité éditoriale de la personne qui publie le contenu.
La Commission européenne a publié en juin 2026 un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA. Son adhésion est volontaire, mais les obligations prévues par l’article 50 ont une valeur juridique contraignante. Les signataires pourront utiliser les mesures du code pour démontrer leur conformité ; les autres acteurs devront établir que leurs propres solutions sont adéquates.
Des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros
Le non-respect des obligations de transparence de l’article 50 pourra être sanctionné par une amende administrative allant jusqu’à 15 millions d’euros. Pour une entreprise, le plafond pourra atteindre 3 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé lors de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Pour les petites et moyennes entreprises, y compris les start-up, le règlement prévoit l’application du montant ou du pourcentage le moins élevé. Les autorités devront tenir compte de la nature de l’infraction, de sa gravité, de sa durée, du nombre de personnes touchées et des dommages provoqués.
En France, la DGCCRF doit coordonner l’action des autorités nationales chargées de la surveillance du marché. Le dispositif français s’inscrit dans une organisation répartissant le contrôle entre plusieurs autorités selon le secteur concerné et la nature du système d’intelligence artificielle.
Le 2 août 2026 constitue ainsi la date d’application des principales règles de transparence de l’AI Act. À partir de cette échéance, un chatbot devra annoncer sa nature artificielle lorsqu’elle n’est pas évidente, les systèmes génératifs devront intégrer un marquage détectable et les deepfakes devront être clairement signalés au public, sous réserve des exceptions prévues par le règlement.
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