Les APL supprimées en 2026 concernent, depuis le 1er juillet, une catégorie précisément définie d’étudiants étrangers : les ressortissants d’un pays extérieur à l’Union européenne, à l’Espace économique européen et à la Suisse, titulaires d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour pour études, qui ne perçoivent pas de bourse sur critères sociaux et n’exercent aucune activité professionnelle, rapporte la rédaction de SuperJouer Paris. La réforme s’applique aussi bien aux bénéficiaires déjà inscrits auprès de la Caisse d’allocations familiales qu’aux étudiants déposant une nouvelle demande après cette date.
Le changement ne porte pas uniquement sur l’aide personnalisée au logement au sens strict. L’instruction adressée par la Caisse nationale des allocations familiales à son réseau indique que l’exclusion vise les trois aides personnelles au logement : l’APL, l’allocation de logement sociale, dite ALS, et l’allocation de logement familiale, ou ALF. Pour les étudiants qui remplissent les critères d’exclusion, les droits ouverts auparavant sont clôturés à compter de juillet 2026 et les nouvelles demandes ne peuvent plus produire de versement pour une période postérieure au 1er juillet.
Quels étudiants perdent leur aide au logement depuis le 1er juillet 2026
La réforme découle de l’article 179 de la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février. Cet article a modifié l’article L. 822-2 du Code de la construction et de l’habitation, qui fixe les catégories de personnes pouvant bénéficier des aides personnelles au logement. Ses modalités pratiques ont ensuite été précisées par le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026, publié au Journal officiel du 28 juin.
La suppression concerne les étudiants réunissant simultanément les conditions suivantes :
- être ressortissant d’un pays situé hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse ;
- détenir un visa de long séjour ou un titre de séjour délivré pour poursuivre des études en France ;
- ne pas bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reconnue par la réglementation ;
- ne pas exercer d’activité professionnelle et ne pas suivre une formation sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Ces quatre éléments doivent être examinés ensemble : la nationalité étrangère ou l’absence de bourse ne suffisent pas, à elles seules, à entraîner la suppression de l’aide.
La CAF résume le public directement visé comme celui des étudiants extracommunautaires titulaires d’un visa ou d’un titre de séjour portant la mention « poursuite d’études ». Son instruction interne ajoute que les étudiants concernés suivent un cursus étudiant « classique », sans emploi, apprentissage ni contrat de professionnalisation.
La mesure ne distingue pas les étudiants selon la date de leur arrivée en France ou le moment auquel ils ont signé leur bail. Un étudiant qui percevait déjà une aide au logement avant juillet 2026 peut donc perdre son droit dès lors qu’il appartient à la catégorie définie par la loi.
À l’inverse, un étudiant extracommunautaire bénéficiant d’une exception prévue par les textes peut rester éligible, sous réserve de remplir les conditions ordinaires relatives au logement, aux ressources et à la régularité du séjour.
La réforme porte sur l’APL, l’ALS et l’ALF
Le terme APL est souvent utilisé pour désigner l’ensemble des aides au logement versées aux étudiants. Juridiquement, trois prestations différentes peuvent intervenir : l’aide personnalisée au logement pour certains logements conventionnés, l’ALS dans de nombreuses locations étudiantes et l’ALF dans certaines situations familiales.
L’instruction nationale diffusée aux caisses précise que la réforme exclut les étudiants concernés du bénéfice d’une « aide personnelle au logement », en citant expressément l’ALS, l’ALF et l’APL. Un étudiant ne peut donc pas contourner la nouvelle condition en demandant une autre aide au logement auprès de la CAF.
« La réforme écarte ainsi du bénéfice d’une aide personnelle au logement les étudiants étrangers » concernés par les nouveaux critères.
(Instruction de la Caisse nationale des allocations familiales adressée aux CAF, applicable depuis le 1er juillet 2026.)
Cette précision est particulièrement importante pour les étudiants logés dans le parc privé. Beaucoup d’entre eux perçoivent en réalité l’ALS et non l’APL, même si leur espace CAF ou leurs échanges courants utilisent l’expression générique d’aide au logement.
Quels étudiants étrangers conservent les APL
Tous les étudiants étrangers ne perdent pas leur aide. Les étudiants ressortissants d’un État de l’Union européenne restent soumis au régime habituel, tout comme ceux venant d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de Suisse. La liste de l’EEE comprend les pays de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Parmi les étudiants originaires d’un pays tiers, plusieurs catégories demeurent également éligibles :
- les bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reconnue ;
- les étudiants salariés ou exerçant une activité professionnelle indépendante ;
- les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- les réfugiés et les apatrides ;
- les conjoints d’étudiants extracommunautaires, selon les conditions applicables à leur propre situation.
La CAF mentionne expressément les étudiants salariés, les autoentrepreneurs, les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les réfugiés, les apatrides et les conjoints d’étudiants extracommunautaires parmi les personnes qui demeurent éligibles.
Service-Public.fr présente trois principaux cas permettant à un étudiant titulaire d’un titre de séjour pour études de conserver une aide : percevoir une bourse sur critères sociaux, travailler ou être engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Un étudiant hors UE n’est donc pas automatiquement exclu parce qu’il n’est pas boursier. Une activité professionnelle effective peut maintenir son éligibilité.
La réglementation générale continue toutefois de s’appliquer. L’étudiant doit occuper un logement décent, ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire, disposer de ressources compatibles avec les plafonds et, lorsqu’il est étranger, être en situation régulière avec un titre de séjour valide.
Toutes les bourses ne permettent pas de conserver l’aide
La notion de bourse est l’un des points les plus sensibles de la réforme. Le décret ne reconnaît pas automatiquement tout financement portant le nom de « bourse ». Pour conserver les aides personnelles au logement, il faut bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux relevant du premier alinéa de l’article D. 821-1 du Code de l’éducation.
Il s’agit principalement des bourses sur critères sociaux versées par les Crous. Certaines bourses régionales destinées aux étudiants des formations sanitaires et sociales peuvent également être admises lorsqu’elles sont attribuées selon le même cadre réglementaire.
En revanche, l’instruction de la Caisse nationale des allocations familiales exclut de cette définition :
- les autres aides versées par l’État qui ne relèvent pas du dispositif réglementaire des bourses sociales ;
- certaines aides des collectivités territoriales ou d’organismes internationaux accordées dans le cadre d’une coopération ;
- les bourses attribuées par des organismes privés.
Un étudiant bénéficiant d’une bourse d’excellence, d’une aide de mobilité, d’un financement délivré par son pays d’origine ou d’une bourse privée doit donc vérifier la qualification exacte de cette aide. Le fait de recevoir régulièrement une somme destinée à financer ses études ne signifie pas nécessairement que la CAF la considérera comme une bourse sur critères sociaux ouvrant droit aux aides au logement.
Cette distinction doit être contrôlée à partir de la notification officielle de bourse. Le document doit permettre d’identifier l’organisme payeur, le fondement de l’attribution et la nature sociale du financement.
Que devient une APL déjà versée avant juillet 2026
La réforme s’applique au « stock » des bénéficiaires comme au « flux » des nouvelles demandes. Dans le vocabulaire administratif de la CAF, le stock correspond aux étudiants qui percevaient déjà une aide avant l’entrée en vigueur de la mesure ; le flux désigne les demandes déposées ou examinées après celle-ci.
Pour un bénéficiaire existant qui ne remplit plus les conditions, le droit est clôturé à compter de juillet 2026. La CAF indique que les dossiers peuvent être radiés automatiquement ou faire l’objet d’un traitement manuel lorsque leur situation exige une vérification complémentaire. Les caisses doivent également organiser une campagne d’information à destination des allocataires identifiés.
« Votre droit prendra fin à partir de juillet 2026 » si les nouvelles conditions ne sont pas remplies.
(Information publiée par la CAF le 29 juin 2026 à l’attention des étudiants concernés.)
La fin du droit ne dépend donc pas d’une nouvelle demande. Le dossier déjà actif peut être réexaminé à partir des informations détenues par la CAF, notamment la nationalité, le titre de séjour, le statut étudiant, la présence d’une bourse ou l’existence d’une activité professionnelle.
Dans un foyer comprenant plusieurs personnes, l’instruction nationale prévoit aussi la possibilité d’exclure du calcul le membre du foyer qui ne remplit pas les nouvelles conditions, plutôt que de supprimer systématiquement l’intégralité du droit. Le résultat dépend de la composition du foyer et de la situation individuelle de chacun de ses membres.
Que se passe-t-il pour une demande déposée après le 1er juillet
Une demande introduite après le 1er juillet 2026 ne peut pas aboutir lorsque l’étudiant relève du public exclu. La même règle s’applique lorsqu’une demande déposée plus tôt porte sur des prestations dues après l’entrée en vigueur de la réforme. Aucune aide personnelle au logement ne peut être valorisée pour une période postérieure au 1er juillet si le demandeur ne remplit pas l’une des conditions permettant de rester éligible.
Les étudiants qui restent éligibles doivent continuer à déposer leur demande en ligne auprès de la Caisse d’allocations familiales. La démarche doit être effectuée après l’entrée dans le logement, avec les informations relatives au bail, au loyer, au propriétaire, aux ressources et à la situation personnelle.
Service-Public.fr recommande de déposer la demande dès l’installation. Le droit est généralement ouvert à partir du mois suivant celui au cours duquel les conditions sont réunies, tandis que le premier paiement intervient habituellement plus tard.
Quels documents vérifier avant la rentrée universitaire
Avant de signer un bail ou de calculer son budget pour la rentrée, un étudiant étranger doit examiner les pièces qui déterminent son statut auprès de la CAF. La nationalité n’est qu’un premier élément. La mention figurant sur le visa ou le titre de séjour, la nature précise de la bourse et l’existence d’une activité professionnelle sont déterminantes.
Les documents essentiels sont :
- le visa de long séjour ou le titre de séjour en cours de validité ;
- la notification définitive de bourse, avec son fondement et l’organisme qui la verse ;
- le contrat de travail, les bulletins de salaire ou les justificatifs d’activité indépendante ;
- le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- la notification CAF indiquant le maintien, la suspension ou la clôture du droit.
L’étudiant qui travaille doit signaler son activité dans son dossier. La CAF cite aussi les autoentrepreneurs parmi les étudiants susceptibles de rester éligibles, ce qui suppose que l’activité soit déclarée et identifiable dans les informations transmises à l’organisme.
En cas de changement de situation après une première décision — obtention d’un emploi, signature d’un contrat d’apprentissage ou attribution d’une bourse sociale — le dossier doit être actualisé auprès de la CAF avec les justificatifs correspondants. L’ouverture d’un droit reste soumise à l’examen complet des conditions applicables.
Quelles aides restent accessibles aux étudiants concernés
La suppression des aides personnelles au logement n’exclut pas les étudiants concernés de tous les dispositifs liés au logement ou à l’accompagnement social. Le ministère de l’Enseignement supérieur indique que les étudiants internationaux extracommunautaires non boursiers peuvent continuer à solliciter les services d’accompagnement proposés par les Crous et à accéder au parc de logements sociaux universitaires selon les règles d’attribution.
La Caisse nationale des allocations familiales rappelle également que des aides spécifiques peuvent être demandées auprès des Crous en fonction de la situation individuelle. Ces aides ne remplacent pas automatiquement le montant mensuel de l’APL, de l’ALS ou de l’ALF : elles sont examinées sur dossier et peuvent répondre à une difficulté ponctuelle ou durable.
« Des aides spécifiques peuvent être sollicitées auprès des Crous en fonction de la situation individuelle de chacun. »
(Instruction nationale de la CNAF relative à la mise en œuvre de la réforme.)
Les étudiants peuvent aussi vérifier leur accès à la garantie Visale, à l’avance Loca-Pass ou à l’aide Mobili-Jeune. Service-Public.fr précise que ces dispositifs peuvent être cumulés avec une aide au logement lorsqu’une personne y reste éligible, mais chacun possède ses propres critères d’attribution.
Le cadre juridique de la suppression des APL
Le dispositif a été contrôlé par le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi de finances. Des députés contestaient notamment la différence de traitement entre étudiants selon leur nationalité ainsi que les conséquences de la mesure sur l’accès à un logement décent.
Dans sa décision du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur entendait maîtriser les dépenses d’aides personnelles au logement et réserver leur bénéfice, parmi les étudiants extracommunautaires, à ceux dont la situation personnelle, familiale et économique le justifie particulièrement. Il a également constaté que la loi retenait plusieurs critères liés aux études, à l’âge, au diplôme, à la nationalité, aux ressources ou au mérite pour définir l’accès aux bourses sociales.
Le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 a ensuite précisé quelles bourses sont reconnues et fixé l’application des nouvelles dispositions aux prestations dues à compter du 1er juillet 2026.
La fiche officielle de Service-Public.fr consacrée aux aides au logement étudiant intègre désormais les trois situations permettant aux titulaires d’un titre de séjour étudiant hors UE, EEE et Suisse de conserver une aide : bourse sur critères sociaux, activité professionnelle ou contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Ce qu’un étudiant doit retenir avant de signer son bail
Depuis le 1er juillet 2026, un étudiant extracommunautaire non boursier inscrit dans un cursus classique et sans activité professionnelle ne peut plus intégrer l’APL, l’ALS ou l’ALF dans son budget mensuel. La règle vaut même lorsqu’il percevait déjà cette aide avant l’été.
Un étudiant originaire de l’Union européenne, de l’EEE ou de Suisse n’est pas visé par cette suppression. Un étudiant d’un pays tiers peut, lui aussi, conserver son droit s’il bénéficie d’une bourse sociale reconnue, travaille, exerce une activité indépendante déclarée, suit une formation en apprentissage ou en professionnalisation, ou relève d’une autre exception indiquée par la CAF.
Avant la rentrée, le point central consiste à vérifier non seulement l’existence d’une bourse ou d’un revenu, mais leur qualification juridique exacte dans le dossier CAF. La simulation en ligne donne une première indication, mais la décision dépend des pièces transmises et de l’examen de la situation individuelle par la caisse compétente.
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