La facturation électronique obligatoire dès le 1er septembre 2026 concernera toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les TPE, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs. Comme le rédaction SuperJouer Paris, toutes les structures devront, à cette date, être capables de recevoir leurs factures sous forme électronique ; seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront immédiatement les émettre sous ce format. Les PME, TPE et micro-entreprises disposeront jusqu’au 1er septembre 2027 pour passer obligatoirement à l’émission électronique.
La distinction est essentielle à quelques jours de l’échéance. Une petite entreprise n’a donc pas à basculer obligatoirement toute sa facturation sortante le 1er septembre 2026, mais elle doit déjà avoir organisé la réception des factures électroniques qui lui seront adressées par ses fournisseurs. Le ministère de l’Économie indique que plus de 10 millions d’acteurs économiques sont concernés par la réforme. Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, notamment de nombreux micro-entrepreneurs, restent elles aussi concernées puisqu’elles demeurent assujetties à la TVA au sens de la réglementation.
Ce qui devient réellement obligatoire le 1er septembre 2026
Le calendrier officiel repose sur deux étapes distinctes. Dès le 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques devient obligatoire quelle que soit la taille de l’entreprise. À la même date, l’émission électronique et le e-reporting deviennent obligatoires pour les grandes entreprises et les ETI. Les PME et micro-entreprises basculeront à leur tour dans l’émission obligatoire le 1er septembre 2027.
« Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. »
(Ministère de l’Économie, calendrier officiel de la réforme)
Pour une TPE, un artisan ou un professionnel indépendant, les échéances sont donc les suivantes :
- 1er septembre 2026 : pouvoir recevoir les factures électroniques et avoir organisé leur arrivée via une plateforme agréée ;
- 1er septembre 2027 : émettre à son tour les factures électroniques relevant du dispositif et effectuer le e-reporting lorsqu’il s’applique ;
- dès maintenant : vérifier son logiciel, ses données d’entreprise, ses coordonnées clients et fournisseurs et son raccordement à une plateforme.
La DGFiP a publié et actualise la liste officielle des plateformes agréées. Ces opérateurs doivent notamment satisfaire à des exigences de conformité fiscale, de sécurité et d’interopérabilité.
L’AIFE indiquait par ailleurs que la liste comptait 136 plateformes agréées, dont 108 définitivement immatriculées et 28 encore sous réserve à la date présentée sur son espace consacré à la réforme. Il convient donc de vérifier le statut actuel de la plateforme directement dans la liste de la DGFiP avant de la retenir.
Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus
L’une des principales sources de confusion concerne la définition même d’une facture électronique. Un document créé en PDF puis envoyé en pièce jointe par courrier électronique n’est pas considéré comme une facture électronique conforme à la nouvelle réglementation.
L’administration fiscale précise que la facture doit être émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, contenir un socle minimum de données structurées et être adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
« La facture de type image PDF […] envoyée par mail n’est pas une facture électronique. »
(Direction générale des Finances publiques, FAQ professionnelle)
Le système repose donc sur un véritable échange de données entre plateformes. L’entreprise pourra utiliser directement une plateforme agréée ou continuer à travailler avec une solution de gestion ou de facturation compatible, à condition que celle-ci communique avec une plateforme agréée chargée de l’acheminement réglementaire.
Les formats techniques prévus dans le socle de la réforme comprennent notamment UBL, CII et Factur-X. Ce dernier associe une représentation lisible en PDF à des données structurées XML. La documentation technique officielle de la DGFiP précise que les plateformes agréées doivent pouvoir transmettre les factures selon les formats prévus par le dispositif.
Ce qu’une petite entreprise doit préparer avant septembre
La première démarche consiste à identifier la solution par laquelle seront reçues les factures. Une entreprise qui achète de l’électricité, des services téléphoniques, des abonnements internet, du matériel ou d’autres prestations auprès d’un fournisseur soumis à l’obligation d’émission pourra commencer à recevoir ces factures dans le nouveau circuit dès septembre.
La DGFiP cite explicitement cette situation dans sa documentation destinée aux TPE et PME : à partir du 1er septembre, une entreprise devra pouvoir recevoir les factures électroniques émises par les grandes entreprises, les ETI et les entreprises ayant choisi d’anticiper leur propre bascule.
France Num, dans son guide actualisé en août 2026, recommande aux TPE et PME de préparer dès maintenant leurs outils et leurs données, de choisir leur solution et de se former au nouveau fonctionnement. L’organisme insiste également sur la vérification des fichiers clients et fournisseurs : des coordonnées erronées peuvent compliquer l’acheminement automatique des factures.
Pour une petite structure, les contrôles prioritaires sont notamment :
- vérifier son SIREN, sa raison sociale et les informations utilisées dans les outils comptables ;
- déterminer quelle plateforme agréée assurera la réception et, à terme, l’émission ;
- vérifier avec l’éditeur du logiciel comptable ou de facturation si celui-ci est compatible avec le nouveau circuit ;
- mettre à jour les données clients et fournisseurs ;
- définir avec l’expert-comptable qui effectuera les différentes opérations et contrôles.
L’entreprise peut également consulter l’espace officiel de la DGFiP consacré à la facturation électronique, qui regroupe les règles concernant l’e-invoicing et le e-reporting.
Micro-entrepreneurs : la franchise de TVA ne dispense pas de la réforme
Les micro-entrepreneurs constituent l’un des groupes pour lesquels le calendrier peut prêter à confusion. La franchise en base signifie qu’un professionnel peut ne pas facturer effectivement la TVA à ses clients sous certaines conditions. Elle ne signifie pas qu’il est totalement extérieur au champ de la réforme.
Le ministère de l’Économie précise qu’un micro-entrepreneur devra être capable de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 et disposera jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre ses propres factures sous cette forme.
La DGFiP va encore plus loin dans ses explications : même une entreprise qui n’émet pas habituellement de facture reste concernée par l’obligation de réception, notamment parce qu’elle peut recevoir des factures de ses propres fournisseurs.
Un médecin généraliste ou un ostéopathe est par exemple cité dans la FAQ officielle : même lorsque son activité se situe dans un régime particulier au regard de la TVA, il peut être amené à recevoir électroniquement les factures de fournisseurs d’énergie ou de télécommunications.
Facturation électronique et e-reporting : deux mécanismes différents
La réforme ne se limite pas aux factures échangées entre deux entreprises françaises. La facturation électronique, ou e-invoicing, couvre principalement les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française lorsque les transactions entrent dans le champ prévu.
Le e-reporting vise d’autres flux. La DGFiP cite notamment les opérations avec des particuliers ainsi que certaines transactions impliquant des opérateurs établis à l’étranger. Dans ces situations, les données attendues sont transmises à l’administration selon les règles du dispositif sans que la facture suive nécessairement exactement le même circuit B2B domestique.
Pour les PME, TPE et micro-entreprises, le calendrier obligatoire du e-reporting suit celui de leur obligation d’émission, soit le 1er septembre 2027. Elles peuvent néanmoins anticiper leur entrée dans le dispositif en se rapprochant d’une plateforme agréée.
Certaines opérations bénéficiant d’exonérations de TVA prévues par les articles 261 à 261 E du Code général des impôts se situent hors du champ de la facturation électronique. La DGFiP rappelle cependant qu’un assujetti réalisant exclusivement des opérations hors du périmètre peut malgré tout devoir disposer d’un canal permettant de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Les factures vont comporter de nouvelles données
La réforme modifie également les informations à intégrer dans les factures. Selon le ministère de l’Économie, quatre nouvelles mentions sont prévues dans le cadre de la généralisation : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération — vente, prestation ou combinaison des deux —, l’éventuelle option pour le paiement de la TVA sur les débits et l’adresse complète de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.
Pour les petites entreprises, l’échéance liée à l’émission obligatoire reste le 1er septembre 2027. Le travail de mise à jour des logiciels et des bases clients peut toutefois être effectué avant cette date afin d’éviter une migration tardive.
Les documents comptables restent par ailleurs soumis aux règles de conservation applicables. Le ministère de l’Économie rappelle que les factures établies ou reçues doivent être conservées pendant dix ans en tant que pièces comptables.
Les plateformes agréées deviennent le point de passage central
La nouvelle architecture abandonne le principe selon lequel un fournisseur envoie simplement sa facture professionnelle directement à son client par e-mail. Pour les transactions B2B relevant du dispositif, le document doit transiter par une plateforme agréée.
« Vous n’adresserez donc plus directement les factures à vos clients professionnels. »
(DGFiP, explication du circuit des factures électroniques)
La plateforme du fournisseur transmettra la facture à celle choisie par le client. Elle pourra aussi extraire les données réglementaires devant être communiquées à l’administration. Pour les opérations concernées par le e-reporting, elle assure également la transmission des informations correspondantes à partir des éléments fournis par l’entreprise.
Le modèle retenu par l’État repose ainsi sur des plateformes privées agréées et sur le Portail public de facturation pour les fonctions publiques prévues par l’architecture. Pour les factures adressées aux administrations, Chorus Pro reste la plateforme de référence du secteur public. Les fournisseurs des entités publiques utilisent déjà ce dispositif, la facturation électronique y étant progressivement devenue obligatoire avant la réforme B2B actuelle.
À compter du 1er septembre 2026, le changement immédiat pour une petite entreprise est donc précis : elle doit pouvoir recevoir correctement les factures électroniques de ses fournisseurs. L’émission obligatoire attendra le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le choix d’une plateforme agréée, la vérification du logiciel utilisé et la fiabilisation des données d’identification constituent les opérations à traiter avant la première échéance.
La DGFiP publie la liste actualisée des opérateurs agréés sur impots.gouv.fr et le ministère de l’Économie met également à disposition un dossier pratique consacré à la facturation électronique. Un numéro national d’assistance, le 0 806 807 807, est annoncé par Bercy pour les questions concernant notamment le calendrier et le champ d’application de la réforme.
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