La bourse de collège 2026-2027 sera calculée à partir du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition 2026 portant sur les revenus perçus en 2025, comme le signale la rédaction de SuperJouer Paris. Les familles peuvent donc préparer dès l’été leur avis fiscal, leurs numéros fiscaux et les pièces correspondant à leur situation familiale.
La campagne officielle commencera le 1er septembre et prendra fin le 15 octobre 2026 pour les élèves des collèges publics et privés. La date limite sera repoussée au 31 octobre pour les collégiens inscrits au Centre national d’enseignement à distance, le CNED. Dans les établissements publics, les parents pourront autoriser l’étude automatique de leur droit lors de l’inscription ou de la réinscription. Les autres devront déposer une demande en ligne ou transmettre un formulaire papier accompagné des justificatifs demandés.
L’avis d’imposition 2026 sera le document central du dossier
Le document de référence est l’avis d’imposition 2026 sur les revenus de 2025, ou l’avis de non-imposition lorsque le foyer n’est pas imposable. L’administration ne se fonde pas sur le salaire mensuel actuel, le revenu net payé ou le montant déclaré séparément, mais sur le revenu fiscal de référence inscrit sur cet avis.
Le formulaire officiel de demande indique que le dossier papier doit comprendre une copie de cet avis. Il demande également le numéro fiscal du responsable qui présente la demande. En présence d’un conjoint ou d’un concubin, les informations fiscales de cette personne peuvent aussi être nécessaires pour identifier correctement les ressources du ménage.
« Une copie de votre avis d’imposition 2026 sur les revenus 2025 » doit être jointe au formulaire papier, précise la notice du ministère de l’Éducation nationale.
Les parents ont intérêt à vérifier dès la réception de leur avis que le revenu fiscal de référence, l’adresse et les personnes à charge correspondent à leur situation réelle.
Le nombre d’enfants retenu est celui des enfants rattachés au foyer fiscal : enfants mineurs, enfants majeurs célibataires et enfants handicapés figurant sur l’avis d’imposition. Ce nombre détermine le plafond applicable et peut modifier l’échelon de la bourse.
Quels plafonds de revenus s’appliquent à la rentrée 2026
Pour bénéficier au minimum du premier échelon, le revenu fiscal de référence 2025 ne devra pas dépasser les plafonds suivants :
- 18 488 euros avec un enfant à charge ;
- 22 754 euros avec deux enfants ;
- 27 020 euros avec trois enfants ;
- 31 286 euros avec quatre enfants ;
- 35 553 euros avec cinq enfants ;
- 39 819 euros avec six enfants ;
- 44 085 euros avec sept enfants ;
- 48 352 euros avec huit enfants ou plus.
Ces montants correspondent au plafond d’accès à l’échelon 1. Les seuils sont plus bas pour les échelons 2 et 3, qui ouvrent droit à une aide plus élevée. Le simulateur officiel de bourse de collège permet d’effectuer une estimation à partir du revenu fiscal de référence et du nombre d’enfants à charge.
La bourse annuelle atteindra 120 euros à l’échelon 1, 336 euros à l’échelon 2 et 525 euros à l’échelon 3. Elle sera versée en trois fractions, généralement à la fin des mois de décembre, mars et juin. Pour un élève demi-pensionnaire ou interne, les frais de restauration ou de pension peuvent être déduits avant le versement au foyer.
« Les bourses sont attribuées pour une année scolaire, en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge », rappelle le ministère de l’Éducation nationale dans ses règles pour 2026-2027.
Concubinage : les revenus des deux adultes sont additionnés
Le calcul ne dépend pas uniquement de la personne qui remplit le formulaire. Lorsqu’un parent vit en concubinage et assume la charge de l’enfant avec son partenaire, les revenus fiscaux de référence des deux adultes sont pris en compte, même lorsque le concubin n’est pas le père ou la mère de l’élève.
Le dossier papier doit alors comprendre :
- l’avis d’imposition 2026 sur les revenus 2025 du demandeur ;
- l’avis d’imposition 2026 du concubin ;
- le numéro fiscal du demandeur et celui du partenaire dans les rubriques prévues.
La notice considère qu’il y a concubinage lorsque deux personnes partagent le même domicile sans disposer d’un avis d’imposition commun. Les revenus sont additionnés même si les deux membres du couple déposent des déclarations fiscales séparées. Pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, c’est l’avis fiscal commun qui doit être utilisé.
« Si vous êtes en concubinage, c’est la somme de vos revenus fiscaux de référence et de ceux de votre concubin qui est prise en compte », indique le formulaire ministériel 2026-2027.
Garde alternée : un seul parent doit présenter la demande
En cas de garde alternée, les parents doivent décider lequel d’entre eux demandera la bourse. L’administration étudiera les revenus du parent demandeur ou ceux de son ménage recomposé s’il vit avec un conjoint ou un concubin.
Deux demandes ne peuvent pas être déposées pour le même collégien. Si les deux parents présentent chacun un dossier, les deux demandes sont déclarées irrecevables et aucune bourse n’est attribuée. Service-Public précise également qu’une simple attestation par laquelle l’autre parent s’engagerait à ne pas déposer de demande ne peut pas remplacer cette règle.
Pour un parent célibataire, divorcé, séparé ou veuf qui vit seul et assume seul la charge de l’enfant, seules ses propres ressources sont prises en compte. Il doit fournir son avis d’imposition. S’il s’est remis en couple, les ressources du nouveau ménage doivent être examinées selon le statut du couple.
Changement de résidence ou de personne à charge : des justificatifs supplémentaires sont prévus
La situation figurant sur l’avis d’imposition peut ne plus correspondre à celle de septembre 2026. Cela peut notamment arriver lorsque l’enfant a changé de résidence après la déclaration fiscale ou lorsqu’il est désormais pris en charge par une autre personne.
Le formulaire prévoit alors des pièces complémentaires :
- une attestation de paiement de la Caisse d’allocations familiales indiquant les enfants à charge ;
- un justificatif du changement de résidence de l’élève ;
- en cas de tutelle, la décision de justice désignant le tuteur et une attestation de paiement de la CAF, ou la décision du conseil de famille accompagnée de cette attestation.
Ces documents servent à démontrer la situation actuelle lorsque l’enfant n’apparaît pas encore sur l’avis d’imposition du demandeur.
Lorsque la charge effective et permanente de l’enfant change pendant l’année scolaire, le versement peut être retiré à l’ancien bénéficiaire. La nouvelle personne responsable peut demander que son propre droit soit examiné.
Les familles qui ne disposent d’aucun justificatif de revenus pour 2025 ne peuvent pas remplacer librement l’avis fiscal par des bulletins de salaire. Service-Public les oriente vers une demande auprès du fonds social collégien, destiné aux familles rencontrant des difficultés pour payer les dépenses liées à la scolarité.
Collège public ou privé : la procédure n’est pas toujours la même
Dans un collège public, la famille peut consentir à l’étude automatique de son droit au moment de l’inscription ou de la réinscription. Cet accord vaut demande de bourse et permet à l’administration de récupérer les données fiscales nécessaires. Le consentement est conservé pendant la scolarité de l’élève au collège puis au lycée, sauf retrait par la famille.
Pour activer ce dispositif, le responsable renseigne notamment son état civil et, en cas d’union libre, celui de son concubin. Si l’administration a besoin de données supplémentaires, le service chargé du dossier contacte la famille. Une réponse doit être communiquée pendant le premier trimestre scolaire.
Sans étude automatique, la demande peut être réalisée sur le portail Scolarité Services avec un compte EduConnect ou au moyen du formulaire officiel de demande de bourse de collège 2026-2027. Le dossier papier doit être remis au secrétariat du collège, qui délivre un accusé de réception.
Dans un établissement privé, le service de demande en ligne n’est pas accessible. La procédure repose sur le formulaire papier, sauf lorsque le collège privé sous contrat propose l’étude automatique. Une procuration peut aussi autoriser le chef d’établissement à percevoir directement la bourse afin de régler les frais de scolarité, de pension ou de demi-pension.
Les documents à réunir avant le 1er septembre
Avant l’ouverture de la campagne, les familles concernées peuvent préparer un dossier limité aux pièces correspondant réellement à leur situation :
- avis d’imposition ou de non-imposition 2026 sur les revenus 2025 ;
- numéros fiscaux des adultes du ménage ;
- avis fiscal du concubin en cas d’union libre ;
- justificatif de changement de résidence et attestation CAF si l’enfant n’apparaît pas sur l’avis ;
- décision de justice ou du conseil de famille en cas de tutelle ;
- relevé d’identité bancaire pour un élève inscrit au CNED.
La demande devra être déposée au plus tard le 15 octobre 2026 dans les collèges publics et privés, ou le 31 octobre pour le CNED. Une famille qui n’a pas autorisé l’étude automatique doit renouveler sa demande, même si elle percevait déjà la bourse pendant l’année scolaire 2025-2026.
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