Le budget 2027 n’est pas encore définitivement adopté. Au 16 octobre 2026, plusieurs mesures fiscales restent susceptibles d’être modifiées par les députés et les sénateurs : revalorisation de 2,1 % du barème de l’impôt sur le revenu, plafonnement de l’abattement fiscal des retraités à 3 000 euros, fiscalité des locations meublées, donations familiales et taxation des indemnités journalières. Les dispositions concernant les grandes entreprises et les avantages fiscaux accordés à certains investissements peuvent également évoluer, rédaction rapporte SuperJouer Paris.
Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 est entré dans sa phase parlementaire. Les débats peuvent aboutir à des suppressions, à des changements de taux, à de nouveaux plafonds ou à des reports d’application. Pour les ménages, l’enjeu est concret : certaines propositions pourraient réduire leur impôt, tandis que d’autres risquent d’augmenter leur revenu imposable. Voici les principaux points à surveiller avant l’adoption du texte.
Impôt sur le revenu et retraités : deux mesures fiscales particulièrement sensibles
La première disposition concerne directement le calcul de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement propose une revalorisation du barème de l’impôt de 2,1 %, afin de tenir compte de l’inflation.
Cette revalorisation augmenterait les seuils des différentes tranches d’imposition. Elle éviterait notamment qu’une simple hausse de salaire destinée à compenser l’inflation fasse mécaniquement entrer davantage de revenus dans une tranche supérieure.
Selon les estimations présentées par le ministère de l’Économie, cette mesure protégerait environ 20 millions de ménages contre une augmentation d’impôt liée à l’absence de revalorisation. Elle éviterait également à environ 500 000 foyers de devenir imposables.
Le taux de 2,1 % figure toutefois dans le projet initial. Le Parlement peut encore modifier cette revalorisation, sous réserve des règles applicables aux amendements budgétaires.
Retraites : l’abattement de 10 % pourrait être moins avantageux
L’autre sujet sensible concerne les pensions de retraite. Aujourd’hui, les pensions imposables bénéficient d’un abattement de 10 %, dans certaines limites. Le plafond applicable au foyer fiscal atteint 4 439 euros selon les données présentées par Bercy pour le dispositif en vigueur.
Le projet prévoit de conserver le principe de l’abattement, mais de limiter son montant à 3 000 euros par foyer fiscal.
La conséquence dépendrait du montant des pensions et de la composition du foyer. Les retraités dont l’abattement actuel ne dépasse pas 3 000 euros ne seraient pas directement touchés par ce nouveau plafond. En revanche, ceux qui bénéficient aujourd’hui d’une déduction supérieure pourraient voir leur revenu imposable augmenter.
Cette proposition pourrait encore être supprimée, assouplie ou modifiée au cours de la discussion parlementaire. Il serait donc prématuré de considérer que tous les retraités subiront une hausse d’impôt en 2027.
Donations, immobilier et indemnités : ce qui peut encore être modifié
Plusieurs dispositions du projet de loi de finances pour 2027 touchent à la transmission du patrimoine, à l’investissement immobilier et à la fiscalité des revenus de remplacement.
Le gouvernement souhaite notamment faciliter certaines donations familiales pendant une période limitée.
Le projet prévoit deux évolutions :
- Porter de 31 865 à 50 000 euros le plafond de certains dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation, sous conditions.
- Créer un taux temporaire de droits de donation de 6 % dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire, avec une possibilité de réduction à 5 % lorsque certaines conditions de solidarité sont remplies.
Ces mesures temporaires seraient applicables jusqu’au 30 juin 2027. Leur périmètre, leurs conditions d’éligibilité et leur durée pourraient encore évoluer.
Pour les familles qui envisagent une transmission patrimoniale, la distinction est importante : un avantage fiscal annoncé dans un projet de loi n’est pas encore un droit applicable.
Location meublée : les amortissements dans le viseur
Les propriétaires relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) sont également concernés.
Le texte gouvernemental prévoit de plafonner la déduction des amortissements en LMNP à 2,5 %, avec une limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal.
Les amortissements permettent, dans le cadre du régime réel, de tenir compte comptablement de la dépréciation de certains biens et équipements. Leur déductibilité peut réduire le résultat locatif imposable.
Le plafonnement envisagé pourrait donc augmenter le bénéfice fiscal déclaré par certains bailleurs, même sans augmentation des loyers perçus.
Les débats peuvent encore porter sur les plafonds, le périmètre des locations concernées ou les dispositions transitoires applicables aux investissements déjà réalisés.
Les propriétaires peuvent également consulter les règles distinctes concernant la taxe unique sur les logements vacants prévue en 2027. Cette dernière réforme résulte de la loi de finances pour 2026 et ne doit pas être confondue avec les propositions actuellement examinées.
Arrêts maladie et indemnités de rupture : des exonérations discutées
Le projet prévoit également des changements concernant les indemnités perçues par les salariés.
Les indemnités journalières liées à une affection de longue durée (ALD) deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant. Le gouvernement propose aussi de mettre fin à l’exonération partielle d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
En parallèle, certaines règles de contribution sociale généralisée seraient modifiées.
Autre proposition : instaurer un plafond unique d’exonération fiscale pour les indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail, correspondant au plafond annuel de la Sécurité sociale. À titre de référence, celui-ci s’élève à 48 060 euros en 2026.
Selon la présentation gouvernementale, la mesure concernant les indemnités de rupture toucherait principalement les salariés percevant les indemnités les plus élevées.
Ces dispositions n’étant pas définitives, les salariés concernés doivent distinguer les règles actuellement applicables des changements envisagés.
Entreprises : surtaxes, investissements et nouvelles déductions en discussion
Les entreprises sont elles aussi concernées par plusieurs arbitrages fiscaux.
Le gouvernement propose notamment de prolonger partiellement la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pendant une année supplémentaire.
Le seuil d’assujettissement prévu resterait fixé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, avec des taux réduits par rapport aux dispositifs précédents.
Le texte contient également des mesures concernant la fiscalité des infrastructures de transport, les investissements industriels et la transmission des petites entreprises.
| Mesure | Proposition du gouvernement | Évolutions encore possibles |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | Prolongation partielle de la contribution exceptionnelle | Durée, taux et champ d’application |
| Infrastructures de transport | Taux pouvant atteindre 12,2 % selon la rentabilité | Seuils et barème |
| Industrie | Suramortissement temporaire pour certains équipements | Investissements éligibles et conditions |
| Reprise de PME | Avantages fiscaux dans le cadre du pacte Papin | Montants, bénéficiaires et obligations |
| Industrie verte | Extension du crédit d’impôt à de nouvelles activités | Périmètre des filières éligibles |
Parmi les dispositifs envisagés figure un suramortissement destiné à encourager la modernisation industrielle, notamment dans la robotique, l’impression 3D, l’intelligence artificielle et les outils numériques avancés.
Le pacte Papin prévoit, quant à lui, des incitations fiscales à la reprise des très petites entreprises et des PME, notamment lorsque cette reprise est réalisée par leurs salariés.
Le Parlement peut modifier ces avantages, mais aussi les recettes fiscales destinées à compenser leur coût. Les arbitrages devront tenir compte de l’objectif de redressement des finances publiques.
Avant le vote du budget 2027, quelles sont les prochaines étapes ?
Le dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 n’a pas rendu ses mesures applicables. Il a ouvert la procédure d’examen parlementaire.
Les députés peuvent déposer et voter des amendements visant à modifier ou supprimer certaines dispositions. Les sénateurs interviennent également au cours de la navette parlementaire.
La discussion budgétaire suit toutefois des règles particulières : recevabilité financière des amendements, examen des recettes avant les dépenses, délais constitutionnels et procédures spécifiques aux lois de finances.
En particulier, l’article 40 de la Constitution limite les initiatives parlementaires qui diminueraient les ressources publiques sans compensation recevable ou créeraient certaines charges publiques.
Il faut également distinguer l’adoption d’un amendement de l’adoption définitive du budget. Une disposition votée à une étape de la procédure peut encore être modifiée lors des lectures suivantes.
La version finalement applicable dépendra du texte définitivement adopté et promulgué, sous réserve d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel.
Le suivi du dossier législatif officiel du projet de loi de finances pour 2027 permet de consulter les étapes de la procédure et les documents parlementaires.
Quelles conséquences anticiper pour son budget personnel ?
En attendant le vote définitif, les contribuables peuvent identifier les mesures qui les concernent sans modifier prématurément leurs démarches fiscales.
- Les salariés peuvent surveiller la revalorisation du barème de l’impôt et les changements touchant les indemnités.
- Les retraités peuvent vérifier si leur abattement actuel dépasse le plafond de 3 000 euros proposé.
- Les propriétaires en location meublée peuvent évaluer leur dépendance aux amortissements déductibles.
- Les familles envisageant une donation peuvent comparer les règles en vigueur avec les avantages temporaires proposés.
- Les entrepreneurs peuvent suivre les dispositifs de suramortissement et les modifications de fiscalité des sociétés.
Pour les contribuables souhaitant vérifier leur situation actuelle, il reste possible, sous conditions, de corriger leur déclaration d’impôts 2026 avant la fermeture du service en ligne. Cette procédure concerne les revenus de 2025 et non les futures mesures du budget 2027.
De même, un prélèvement fiscal observé à l’automne 2026 ne traduit pas l’application anticipée du futur budget. Il peut correspondre à la régularisation de l’impôt sur les revenus de 2025.
Le principal réflexe consiste à attendre la publication des dispositions définitives avant de recalculer un impôt ou de prendre une décision patrimoniale fondée uniquement sur les annonces gouvernementales.
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