Un propriétaire peut-il demander une copie de votre carte bancaire pour une caution de location ? Pour une location constituant la résidence principale du locataire en France, la réponse est non lorsqu’il s’agit d’exiger la photocopie ou la photographie de la carte comme pièce du dossier. La liste des justificatifs qu’un bailleur peut réclamer au candidat locataire et à sa caution est encadrée par la loi et par le décret du 5 novembre 2015 ; une carte bancaire n’en fait pas partie. La CNIL rappelle par ailleurs que les agences immobilières comme les particuliers ne peuvent pas réclamer certains documents bancaires non prévus par les textes. C’est ce que rapporte la rédaction SuperJouer Paris en s’appuyant également sur les règles actualisées de Service-Public.fr.
Il faut toutefois distinguer trois situations souvent confondues : le dossier de candidature, le dépôt de garantie et la caution locative. Le dépôt de garantie est une somme versée au propriétaire lors de la signature du bail dans les cas où la loi l’autorise. La caution, au sens juridique, est une personne ou un organisme qui s’engage à régler certaines dettes du locataire en cas de défaillance. Aucun de ces mécanismes ne transforme la copie recto-verso d’une carte bancaire en justificatif que le propriétaire serait autorisé à conserver.
Une copie de carte bancaire n’est pas un justificatif autorisé pour le dossier
L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les pièces pouvant être exigées avant la conclusion d’un bail sont déterminées par décret. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe précisément ces documents pour le candidat locataire et pour sa caution. Il s’agit notamment de justificatifs permettant d’établir l’identité, le domicile, l’activité professionnelle et les ressources.
Pour le locataire, le propriétaire peut notamment demander :
- une pièce d’identité en cours de validité parmi celles prévues par le décret ;
- un justificatif de domicile autorisé ;
- un ou plusieurs documents relatifs à l’activité professionnelle ;
- un ou plusieurs justificatifs de ressources prévus par le texte.
Pour une caution personne physique, les catégories sont comparables : identité, domicile, activité professionnelle et ressources. La carte bancaire elle-même ne figure pas dans cette liste.
L’ANIL a encore rappelé en juin 2026 que cette liste est limitative et qu’« aucun autre document ne peut être exigé ». L’organisme cite notamment le relevé de compte bancaire complet parmi les documents qui ne peuvent pas être réclamés au candidat.
« Aucun autre document ne peut être exigé. »
— ANIL/ADIL, information publiée le 19 juin 2026 sur les justificatifs exigibles pour une location.
La CNIL va plus loin concernant la photocopie d’une carte de paiement
La question de la carte bancaire ne relève pas seulement des règles propres au dossier locatif. Elle concerne également la sécurité des données de paiement.
Dans sa recommandation relative au traitement des données de cartes de paiement, la CNIL distingue les coordonnées nécessaires à une transaction et la copie physique ou numérique de la carte. Pour un paiement à distance, les données utilisées pour réaliser la transaction peuvent comprendre le numéro de carte, sa date d’expiration et le cryptogramme, mais elles doivent être traitées selon une finalité définie et avec des règles strictes de sécurité et de conservation.
La CNIL est explicite sur la copie du support lui-même : son responsable de traitement ou son prestataire ne doit pas demander une photocopie ou une copie numérique du recto ou du verso d’une carte de paiement, y compris lorsque certaines informations ont été masquées.
« ne peut demander la transmission de la photocopie ou de la copie numérique du recto et/ou du verso »
— CNIL, délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018.
La justification donnée par la Commission tient à la sécurité : cette transmission n’est pas compatible avec les obligations auxquelles le titulaire de la carte est lui-même soumis en vertu de l’article L. 133-16 du Code monétaire et financier. La recommandation précise également que le cryptogramme ne doit pas être conservé après la première transaction.
Il faut donc distinguer le paiement par carte via un dispositif de paiement prévu à cet effet de l’envoi d’une photo de sa carte bancaire par e-mail, messagerie ou dans un dossier PDF.
Dépôt de garantie : ce que le propriétaire peut réellement réclamer
Dans une location d’habitation vide constituant la résidence principale, le dépôt de garantie est généralement plafonné à un mois de loyer hors charges lorsqu’il est autorisé. Pour une location meublée soumise au régime de la résidence principale, il peut atteindre deux mois de loyer hors charges. Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé dans le cadre d’un bail mobilité.
Le dépôt doit être prévu au bail et est versé au moment de sa signature. Service-Public indique notamment qu’il peut être remis en espèces — avec possibilité de demander un reçu — ou par chèque, lequel peut être encaissé par le propriétaire ou l’agence.
« ce montant doit lui être versé à la signature du bail »
— Service-Public.fr, fiche officielle sur le dépôt de garantie d’un bail d’habitation.
Cette règle est importante lorsqu’un candidat reçoit une demande de « caution » plusieurs jours avant le rendez-vous ou avant toute signature. Pour un bail d’habitation, Service-Public précise qu’aucune somme ne peut être demandée au candidat en contrepartie de la réservation du logement avant la signature du bail.
En pratique, il faut donc séparer :
- Avant le bail : le propriétaire vérifie le dossier au moyen des justificatifs expressément autorisés.
- À la signature : le dépôt de garantie peut être versé lorsqu’il est prévu et autorisé.
- Pendant le bail : les loyers sont réglés selon le mode de paiement retenu ; le bailleur ne peut notamment pas imposer le prélèvement automatique comme seul mode de règlement.
Demander une carte bancaire pour « vérifier la solvabilité » ne correspond pas au dossier légal
Un propriétaire peut vouloir s’assurer que le candidat dispose de revenus suffisants. La réglementation lui fournit précisément les documents qu’il peut utiliser : bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs d’indemnités ou de pensions, bilans pour certaines activités indépendantes, justificatifs de revenus fonciers ou encore avis d’attribution de bourse dans les cas prévus.
Il ne peut pas remplacer cette liste par des pièces bancaires de son choix. La CNIL rappelle expressément, à propos de la recherche d’un logement, que les particuliers et professionnels de l’immobilier ne peuvent pas demander notamment des copies de relevés de compte bancaire.
Une carte bancaire renseigne en outre sur un moyen de paiement, et non sur les revenus mensuels du candidat, son contrat de travail ou son niveau de ressources au sens des justificatifs réglementaires.
Jusqu’à 3 000 ou 15 000 euros d’amende pour un justificatif non autorisé
La loi prévoit une sanction spécifique lorsqu’un bailleur exige une pièce qui sort du cadre fixé par l’article 22-2. Pour une personne physique, l’amende administrative peut atteindre 3 000 euros. Pour une personne morale — par exemple certaines sociétés — elle peut atteindre 15 000 euros.
« 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale. »
— article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance.
Le montant doit être proportionné à la gravité des faits. La procédure prévoit l’intervention du représentant de l’État dans le département et la possibilité, pour le bailleur concerné, de présenter ses observations.
Que faire si le propriétaire vous demande une photo de votre carte ?
Le candidat peut se référer directement à la liste officielle des justificatifs publiée par Service-Public.fr et au décret du 5 novembre 2015 sur Légifrance. La carte bancaire n’apparaît pas parmi les pièces exigibles.
Si des données de carte ont déjà été communiquées à un organisme, la question devient aussi celle de leur traitement. La CNIL rappelle que toute utilisation d’un numéro de carte doit faire l’objet d’une information claire sur l’utilisation des données et que la conservation doit être limitée à la durée nécessaire à la finalité poursuivie. Pour une transaction, le cryptogramme ne doit pas être conservé après la première opération.
Pour constituer et transmettre un dossier locatif, l’ANIL recommande également le service public DossierFacile. Les documents sont vérifiés et protégés par un filigrane avant d’être transmis au propriétaire par lien sécurisé ou sous forme de dossier PDF.
La règle centrale reste simple : justifier son identité ou ses ressources n’équivaut pas à transmettre une copie de son moyen de paiement. Pour une résidence principale, le bailleur dispose d’une liste réglementaire de justificatifs. Le dépôt de garantie, lorsqu’il est dû, correspond pour sa part à une somme prévue dans le bail et versée au moment de sa signature ; il ne justifie pas la conservation d’une photographie recto-verso de la carte bancaire.
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