Depuis le 7 septembre 2026, l’Assurance Maladie permet d’envoyer certaines feuilles de soins papier directement depuis l’application Compte ameli sur smartphone. La nouveauté évite, dans les dossiers éligibles, l’envoi postal ou le dépôt physique du document auprès de la CPAM, rédaction rapporte SuperJouer Paris.
Le dispositif n’accepte toutefois pas n’importe quelle feuille. Pour utiliser Compte ameli depuis son téléphone, trois conditions principales doivent être réunies : le document doit provenir d’un médecin généraliste ou spécialiste exerçant hors structure de soins, le montant indiqué ne doit pas dépasser 100 €, et l’assuré ne peut transmettre que 5 demandes de remboursement sur 30 jours, ayants droit compris.
« Seules les feuilles de soins rédigées par un médecin (généraliste ou spécialiste) sont concernées. »
— Assurance Maladie, annonce officielle du 17 septembre 2026.
Quelles feuilles de soins peut-on réellement envoyer avec l’application ameli ?
Le nouveau téléservice concerne un périmètre précis. Il ne faut donc pas considérer l’application comme une boîte de dépôt numérique permettant de photographier tous les justificatifs médicaux.
Une feuille de soins sur smartphone est recevable par ce service lorsqu’elle correspond à une consultation ou à un soin réalisé par :
- un médecin généraliste ;
- un médecin spécialiste ;
- hors d’une structure de soins ;
- pour un montant total indiqué sur la feuille inférieur ou égal à 100 €.
L’Assurance Maladie précise également qu’un même assuré ne peut pas transmettre plus de 5 demandes de remboursement de cette manière sur une période glissante de 30 jours. Cette limite tient compte des demandes effectuées pour l’assuré mais également pour ses ayants droit, par exemple ses enfants.
« 5 demandes de remboursement au maximum peuvent être envoyées sur une période de 30 jours. »
— Assurance Maladie, présentation des services du compte ameli, 17 septembre 2026.
| Situation | Envoi depuis l’application |
|---|---|
| Consultation chez un médecin généraliste | Oui, si les autres conditions sont remplies |
| Consultation chez un médecin spécialiste | Oui |
| Montant de 80 € | Oui |
| Montant de 100 € | Oui |
| Montant de 101 € ou plus | Non par ce téléservice |
| 6e demande en moins de 30 jours | Non |
| Feuille qui n’a pas été émise par un médecin | Refusée par l’application |
| Document mal photographié | Nouvelle photo demandée |
Le seuil de 100 € porte sur le montant du soin indiqué sur la feuille, et non sur le montant que l’Assurance Maladie doit finalement rembourser.
Cette nouveauté intervient alors que d’autres mécanismes de remboursement évoluent également en 2026. Pour les médicaments, par exemple, les règles du tiers payant appliquées depuis septembre sont détaillées dans notre dossier sur le remboursement des médicaments et le tiers payant en septembre 2026.
Dentiste, pharmacie, sage-femme : peut-on photographier leur feuille de soins ?
La formulation officielle est restrictive : le téléservice lancé en septembre concerne les feuilles établies après une consultation ou un soin dispensé par un médecin généraliste ou spécialiste, en dehors des structures de soins.
Cela signifie qu’il ne faut pas supposer qu’une feuille de soins papier provenant d’un autre professionnel de santé sera automatiquement acceptée simplement parce qu’elle ressemble au formulaire utilisé par un médecin.
Service-Public distingue d’ailleurs plusieurs formulaires, notamment les feuilles de soins de médecin, pharmacien et sage-femme. Pour le nouveau dépôt mobile, c’est bien le périmètre annoncé par l’Assurance Maladie qui doit être suivi.
Si le document n’est pas reconnu comme une feuille de soins émise par un médecin, l’application le refuse. L’assuré doit alors revenir à la procédure applicable à son dossier, notamment l’envoi à sa caisse lorsque celui-ci est requis.
Comment envoyer la feuille de soins depuis son téléphone ?
La démarche se fait dans l’application mobile « Compte ameli, l’Assurance Maladie », disponible sur iPhone et Android. La procédure annoncée par la CPAM est relativement courte.
- Ouvrir l’application Compte ameli et se connecter.
- Aller dans la rubrique « Démarches ».
- Accepter les conditions d’utilisation du service.
- Photographier la feuille de soins papier.
- Indiquer le bénéficiaire concerné.
- Renseigner le numéro d’identification du médecin.
- Indiquer le montant des honoraires.
- Vérifier les informations puis valider l’envoi.
La page officielle consacrée à l’envoi des feuilles de soins papier précise également que la feuille doit être correctement remplie et signée.
« Pour être valide, la feuille de soins doit être signée avant d’être envoyée. »
— Assurance Maladie, fiche pratique « La feuille de soins papier », 17 septembre 2026.
Comment prendre la photo pour éviter un rejet ?
L’application utilise un dispositif de reconnaissance destiné à analyser la photographie en temps réel. L’objectif est notamment de détecter un mauvais document ou une image inexploitable avant l’envoi définitif.
Il faut donc poser la feuille sur une surface plane, éviter les ombres, photographier l’intégralité du document et vérifier que les montants, identifiants, signatures et informations manuscrites restent lisibles. Un cliché sombre, incliné ou flou peut bloquer la démarche.
Lorsqu’une photo est trop floue ou insuffisamment éclairée, l’application demande d’en reprendre une. L’Assurance Maladie annonce jusqu’à 4 tentatives.
Si le logiciel détermine que le document photographié n’est pas une feuille de soins émise par un médecin, il est refusé et ne peut pas être forcé manuellement dans le téléservice.
Faut-il ensuite envoyer l’original par courrier ?
Non, lorsque l’envoi de la feuille de soins par l’application a bien abouti.
C’est même un point à surveiller : il ne faut pas expédier une seconde fois à la CPAM le même document après sa transmission numérique réussie. L’Assurance Maladie demande en revanche de conserver l’original papier pendant 27 mois.
Cette conservation permet de disposer du justificatif original si une vérification devient nécessaire.
En revanche, si le téléservice refuse le document ou si l’envoi ne peut pas être finalisé, l’assuré doit utiliser la procédure classique prévue pour sa situation. L’adresse de la caisse compétente peut être recherchée sur la page officielle Adresses et contacts de l’Assurance Maladie.
Une feuille de soins de plus de 100 € : que faire ?
Le nouveau téléservice mobile ne s’applique pas lorsque le montant du soin dépasse 100 €. Dans ce cas, il ne suffit pas de diviser artificiellement une même feuille en plusieurs photographies : le document doit être traité selon la procédure classique.
Pour le régime général, la feuille peut notamment être adressée à la CPAM selon les modalités indiquées par l’Assurance Maladie. La page locale permet de retrouver l’adresse correspondant au département.
Le principe est comparable à d’autres démarches administratives dématérialisées récemment modifiées : il faut vérifier à la fois le canal autorisé, le plafond et la date applicable. C’est également le cas pour le chèque énergie 2026 et sa demande avant le 31 décembre.
Combien de temps faut-il attendre avant le remboursement ?
L’envoi par smartphone simplifie la transmission du papier, mais il ne transforme pas la feuille papier en télétransmission par carte Vitale.
Avec une carte Vitale correctement utilisée par le professionnel de santé, l’Assurance Maladie indique qu’un remboursement intervient généralement en une semaine. Pour une feuille papier, le délai dépend du temps de traitement de la CPAM concernée.
L’assuré peut consulter une estimation depuis son compte ameli, dans les démarches permettant de connaître les délais de traitement de sa caisse. Les remboursements peuvent ensuite être suivis depuis l’espace personnel.
Il ne faut donc pas s’attendre nécessairement à un remboursement sous 7 jours simplement parce que la photographie a été envoyée instantanément.
Combien de temps une feuille de soins reste-t-elle valable ?
L’envoi immédiat reste préférable, mais une feuille de soins papier ne devient pas caduque après quelques semaines.
Dans le cas général, le délai pour demander le remboursement peut aller jusqu’à 2 ans. Pour les dépenses liées à une maladie, le calcul de la prescription tient compte de la date des soins et du trimestre civil correspondant.
« Vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l’Assurance maladie et vous faire rembourser. »
— Service-Public, fiche « Feuille de soins », vérifiée le 7 août 2026.
Attention à ne pas confondre ce délai avec les 27 mois pendant lesquels l’Assurance Maladie demande de conserver le document original après une transmission réussie via l’application.
Feuille avec ordonnance : faut-il aussi photographier la prescription ?
La nouvelle fonctionnalité présentée par l’Assurance Maladie porte spécifiquement sur la transmission de la feuille de soins papier du médecin. Elle ne doit donc pas être interprétée comme une possibilité générale d’ajouter n’importe quelle ordonnance ou pièce justificative dans la même démarche.
Service-Public rappelle que, lorsque des soins ou produits nécessitent une prescription médicale, l’ordonnance peut devoir accompagner la feuille dans la procédure classique.
Lorsque le dossier comporte une ordonnance, un justificatif particulier ou un acte qui sort du périmètre annoncé pour le nouveau service, il est préférable de suivre les instructions de la CPAM plutôt que d’envoyer uniquement une photographie de la feuille.
La même prudence s’applique à l’ensemble des démarches numériques récentes. Par exemple, l’administration fiscale utilise désormais de nouveaux moyens de règlement dans certains cas, expliqués dans notre dossier sur le virement instantané pour payer certains impôts en 2026.
Les 6 vérifications à faire avant d’appuyer sur « Envoyer »
Avant toute demande de remboursement ameli, vérifier :
- que la feuille a bien été établie par un médecin généraliste ou spécialiste ;
- que le soin a été réalisé hors structure de soins ;
- que le montant ne dépasse pas 100 € ;
- que la feuille est correctement remplie et signée ;
- que les données sont lisibles sur la photographie ;
- que la limite de 5 demandes sur 30 jours n’a pas déjà été atteinte.
Après confirmation de l’envoi, conserver le papier original pendant 27 mois et ne pas le renvoyer une seconde fois à la caisse.
FAQ
Peut-on envoyer toutes les feuilles de soins papier depuis Compte ameli ?
Non. Au lancement du service, seules les feuilles établies après une consultation ou un soin réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste hors structure de soins sont admises, sous réserve des autres conditions.
Quel est le montant maximum accepté ?
Le montant inscrit sur la feuille doit être inférieur ou égal à 100 €. Une feuille indiquant 100 € entre donc dans le périmètre ; une feuille dépassant ce montant n’y entre pas.
Combien de feuilles peut-on envoyer chaque mois ?
La règle officielle prévoit au maximum 5 demandes de remboursement sur une période de 30 jours, pour l’assuré et ses ayants droit cumulés.
Peut-on faire la démarche depuis le site ameli sur ordinateur ?
L’Assurance Maladie présente ce nouveau service comme une fonctionnalité de l’application mobile Compte ameli sur smartphone. La procédure repose notamment sur la photographie du document.
Que se passe-t-il si la photographie est floue ?
L’application demande de recommencer la prise de vue. Jusqu’à 4 tentatives sont prévues lorsque la photo est floue ou mal éclairée.
Faut-il jeter la feuille après son envoi ?
Non. Après un envoi numérique réussi, il faut conserver l’original pendant 27 mois.
Dois-je également envoyer le papier à ma CPAM ?
Non si la transmission dans l’application a abouti. Le double envoi est inutile. En cas d’échec du téléservice, la procédure classique reste applicable.
Comment connaître le délai de remboursement ?
Le délai d’une feuille papier dépend de la CPAM. Une estimation peut être consultée depuis le compte ameli dans la rubrique consacrée aux délais de traitement.
À retenir
La dématérialisation lancée le 7 septembre 2026 facilite une démarche qui imposait encore souvent enveloppe, timbre ou déplacement. Mais son périmètre est volontairement limité : médecin généraliste ou spécialiste, soin réalisé hors structure, montant maximal de 100 € et 5 demandes sur 30 jours.
Avant de photographier le document, il faut surtout vérifier la signature et la lisibilité. Après validation, l’original reste à conserver 27 mois. Si la feuille n’entre pas dans les critères ou si l’application la refuse, l’envoi classique auprès de la CPAM demeure la solution à utiliser.
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