À partir du 1er octobre 2026, une notice d’information standardisée sur les obsèques devra être remise aux familles lors de l’organisation des funérailles, rapporte MoneyVox le 11 septembre. La rédaction rapporte SuperJouer Paris: elle concerne les entreprises de pompes funèbres, les régies communales, les associations et leurs établissements habilités à proposer des prestations funéraires.
Le changement est prévu par le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et par un arrêté signé le même jour, tous deux publiés au Journal officiel du 14 août. Cette nouvelle notice doit fournir, avant l’engagement auprès d’un opérateur, les informations essentielles sur les droits des familles, les prestations réellement obligatoires, celles qui ne le deviennent que dans certaines circonstances et les services facultatifs que les proches restent libres de refuser.
L’entrée en vigueur est fixée précisément au 1er octobre 2026.
Une notice à lire avant de s’engager avec les pompes funèbres
La nouvelle notice ne remplace ni le devis funéraire ni le bon de commande. Elle constitue un document d’information supplémentaire, standardisé par l’État, destiné à être consulté avant qu’une famille ne s’engage financièrement auprès d’un professionnel.
L’annexe de l’arrêté du 13 août précise d’ailleurs que cette notice synthétise les informations essentielles à connaître avant la souscription d’un engagement auprès d’un opérateur funéraire. Les informations détaillées sur les services et leurs prix continueront de figurer dans la documentation générale du professionnel et dans le devis.
La réglementation impose déjà qu’avant toute opération funéraire un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré soit remis au client. Il doit indiquer la nature des prestations, leur prix TTC et le montant total à payer. En cas d’acceptation, un bon de commande formalise ensuite l’accord.
« La remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement. »
(Notice officielle annexée à l’arrêté du 13 août 2026, Journal officiel du 14 août 2026.)
En pratique, la famille doit donc pouvoir prendre connaissance de la nouvelle notice, demander un ou plusieurs devis, les comparer, puis décider si elle accepte l’offre présentée.
Ce que la nouvelle notice devra expliquer aux familles
Le contenu ne pourra pas être adapté commercialement par chaque entreprise. Le document sera standardisé afin que les informations essentielles soient les mêmes quel que soit l’opérateur consulté.
La notice doit notamment rappeler :
- la liberté de choisir l’entreprise de pompes funèbres et la possibilité de consulter plusieurs professionnels ;
- l’existence d’un devis gratuit et sans engagement avant toute commande ;
- la distinction entre prestations obligatoires, prestations obligatoires seulement dans certaines situations et prestations facultatives ;
- les principales règles concernant l’inhumation, la crémation, le transport et la conservation du corps ;
- les droits de la famille concernant les cendres après une crémation ;
- la possibilité de saisir le médiateur de la consommation auquel adhère l’entreprise en cas de litige.
Service-Public.fr précise que cette harmonisation doit notamment permettre aux proches de comparer plus facilement les offres. Le site officiel rappelle également que l’inhumation ou la crémation doit, en principe, être organisée dans un délai de 14 jours calendaires suivant le décès, sous réserve des situations particulières prévues par la réglementation.
Le délai légal ne signifie donc pas qu’une famille doit signer immédiatement la première proposition reçue.
La notice officielle indique explicitement que ce délai doit permettre d’obtenir plusieurs devis et de les comparer.
Quelles prestations sont réellement obligatoires lors d’obsèques ?
L’un des points centraux du nouveau document concerne la distinction entre ce qui doit obligatoirement être payé et ce qui relève d’un choix.
Selon le modèle officiel, certaines prestations sont réglementairement obligatoires. Il s’agit notamment :
- du cercueil comportant une plaque d’identité, une cuvette étanche et quatre poignées ;
- de la housse mortuaire lorsqu’un transport du corps est effectué avant la mise en bière ;
- du retrait de certaines prothèses fonctionnant à l’aide d’une pile lorsqu’elles sont incompatibles avec l’inhumation ou la crémation ;
- pour une inhumation, du personnel nécessaire, du creusement et du comblement de la fosse ainsi que, le cas échéant, de l’ouverture et de la fermeture du caveau ;
- pour une crémation, du personnel chargé de la crémation, de l’urne munie de sa plaque et des opérations nécessaires selon la destination des cendres.
La notice doit permettre aux familles d’identifier plus clairement les services supplémentaires proposés par l’opérateur. Un service présenté commercialement dans une formule d’obsèques n’est pas nécessairement une obligation réglementaire.
« Vous pouvez librement accepter ou refuser les autres prestations qui vous sont proposées. »
(Arrêté du 13 août 2026, notice officielle d’information funéraire.)
Cette distinction est particulièrement importante lors de la comparaison de plusieurs devis : deux offres peuvent présenter des montants très différents alors qu’elles n’incluent pas exactement les mêmes prestations optionnelles.
Certaines prestations ne deviennent obligatoires que dans des cas précis
La réglementation prévoit une catégorie intermédiaire : des prestations qui ne sont pas imposées dans toutes les obsèques mais peuvent le devenir en fonction des circonstances.
Les soins de conservation, ou actes de thanatopraxie, peuvent notamment être nécessaires pour certains transports internationaux, selon la législation du pays de destination ou les exigences applicables au transport aérien.
Un cercueil hermétique équipé d’un filtre épurateur peut également devenir obligatoire dans différentes situations prévues par les textes : certains transports internationaux, certaines infections transmissibles, une décision préfectorale ou certaines conditions particulières de dépôt temporaire du cercueil.
L’arrêté impose en conséquence que la documentation générale de l’opérateur distingue clairement les prestations obligatoires des autres et précise celles qui ne deviennent obligatoires qu’en fonction des circonstances.
Transport et conservation du corps : plusieurs frais doivent être vérifiés
La notice apporte également des indications concrètes sur le transport et le lieu où le corps peut être conservé avant les obsèques.
Lorsqu’un transport a lieu avant la mise en bière, celui-ci doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès. Le défunt peut notamment être conservé au domicile, dans une chambre mortuaire ou dans une chambre funéraire, selon les circonstances.
Dans une chambre mortuaire d’un établissement de santé, la mise à disposition est gratuite pendant trois jours. Une chambre funéraire exploitée par une commune, une association ou un opérateur funéraire est en revanche normalement payante.
Une exception est explicitement mentionnée dans la notice officielle : lorsqu’un établissement de santé dépourvu de chambre mortuaire ou un EHPAD demande à la famille le transfert du défunt vers une chambre funéraire, les frais de transport et les trois premiers jours suivant l’admission sont supportés par l’établissement et ne doivent pas être facturés à la famille.
C’est un point à contrôler sur le devis lorsque le transfert n’a pas été demandé spontanément par les proches.
Crémation : ce que la notice rappelle pour les cendres
Le texte officiel contient aussi une information susceptible d’éviter certains frais : la dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite, dans le respect des règles applicables.
Cette dispersion doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. La notice précise que seule une dispersion effectuée par un opérateur funéraire habilité peut donner lieu à une facturation.
Ces indications permettront de distinguer une formalité légale d’une prestation commerciale proposée par l’entreprise.
La notice devra être neutre : aucun logo ni publicité
Le décret impose une règle précise sur la présentation du document.
« La notice d’information est vierge de tout élément d’identification du professionnel. »
(Décret n° 2026-770 du 13 août 2026, article 1.)
Elle ne doit donc pas servir de brochure commerciale. Service-Public.fr précise qu’elle ne comportera ni nom d’entreprise, ni logo, ni message publicitaire.
L’arrêté va plus loin sur sa disponibilité. À compter du 1er octobre, l’opérateur devra mettre la notice à disposition dans son établissement. Lorsqu’il dispose d’un local recevant du public, elle devra également être affichée de façon visible et lisible depuis l’extérieur. Si l’entreprise possède un site internet, la notice devra être facilement accessible depuis sa page d’accueil.
La documentation générale sur les prestations et les tarifs doit elle aussi être publiée sur le site internet de l’opérateur lorsque celui-ci en possède un.
Avant de signer : les vérifications concrètes à effectuer
La nouvelle notice permet d’établir une séquence claire avant tout engagement financier.
La famille peut d’abord vérifier si le défunt avait souscrit un contrat obsèques. Le document officiel renvoie notamment à l’AGIRA, qui permet d’effectuer cette recherche.
Elle peut ensuite demander plusieurs devis gratuits, examiner séparément les prestations obligatoires et facultatives, contrôler les frais de transport ou de chambre funéraire et seulement ensuite accepter un devis. L’acceptation conduit à l’établissement du bon de commande.
Enfin, en cas de désaccord avec l’entreprise, la notice doit signaler la possibilité de saisir le médiateur de la consommation auquel le professionnel a adhéré.
La liste des opérateurs funéraires habilités est par ailleurs accessible notamment en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé. Elle doit également être affichée dans les locaux d’accueil des chambres mortuaires, des chambres funéraires et des crématoriums.
Une réforme qui complète le nouveau devis funéraire de 2025
La notice obligatoire du 1er octobre 2026 s’inscrit dans une réforme plus large de l’information des familles. Le modèle réglementaire du devis funéraire avait déjà été modifié par un arrêté du 11 février 2025, avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2025. Ce modèle distingue notamment les prestations obligatoires des prestations non obligatoires et précise les règles applicables lorsque des frais supplémentaires apparaissent après la signature.
Le décret de 2026 ajoute désormais une étape d’information précontractuelle commune à tous les opérateurs. Son objet officiel est de renforcer l’information mise à disposition des familles avant leur engagement auprès d’un professionnel.
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