Arrêt maladie : à compter du 1er septembre 2026, une première prescription d’arrêt de travail sera en principe limitée à 31 jours, tandis que chaque prolongation pourra atteindre 62 jours. La SuperJouer Paris de notre site rapporte, à partir des informations publiées par 20 Minutes et vérifiées dans le décret du 12 juin 2026 ainsi que sur les sites officiels de l’administration française, que cette réforme encadre la durée de chaque prescription sans fixer une durée maximale totale pendant laquelle une personne malade peut rester en arrêt.
La nouvelle règle s’appliquera aux arrêts prescrits ou prolongés à partir du 1er septembre 2026 par les professionnels autorisés : médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes dans leur champ de compétence. Un patient dont l’état de santé nécessite plusieurs mois d’interruption pourra toujours bénéficier d’un arrêt plus long : il pourra recevoir des prolongations successives et, lorsque sa situation médicale le justifie, le professionnel de santé pourra même dépasser les plafonds prévus par les textes.
31 jours pour une première prescription, 62 jours pour une prolongation
Le changement découle de l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, complété par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026. Ce décret a été publié au Journal officiel le 13 juin et entre en vigueur le 1er septembre 2026. Il concerne notamment les assurés du régime général, les salariés agricoles et non-salariés agricoles, ainsi que les professionnels autorisés à établir ces prescriptions.
Le texte fixe deux plafonds très précis :
- 31 jours maximum pour une première prescription d’arrêt de travail ;
- 62 jours maximum pour chaque prolongation.
Le décret l’écrit explicitement :
« trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ».
(Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, article 1, publié au Journal officiel.)
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette réforme, aucun texte ne fixe de plafond général comparable pour la durée d’une première prescription ou de son renouvellement. Le Code du travail numérique, service officiel du ministère du Travail, précise que ces nouvelles limites s’appliqueront aux prescriptions établies ou prolongées à compter du 1er septembre.
Le point essentiel est donc le suivant : 31 jours ne deviennent pas la durée maximale totale d’un arrêt maladie.
Un salarié pourra rester arrêté plus de 31 ou 62 jours
Une personne atteinte d’une maladie ou confrontée à une situation médicale nécessitant une interruption prolongée ne sera pas automatiquement obligée de reprendre son emploi après 31 jours. Service-Public précise que les nouvelles durées correspondent à des plafonds de prescription médicale, et non à une limite globale de l’arrêt.
« Ces durées correspondent à des plafonds de prescription médicale et non à une durée maximale totale d’arrêt de travail. »
(Service-Public, fiche officielle sur les démarches du salarié en arrêt maladie.)
Ainsi, après une prescription initiale de 31 jours, le professionnel de santé pourra réexaminer le patient et établir une prolongation pouvant aller jusqu’à 62 jours. D’autres prolongations restent ensuite possibles lorsque l’incapacité de travailler persiste et que les conditions médicales sont réunies.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit en outre une possibilité de déroger à ces plafonds. Le professionnel doit alors justifier sur la prescription la nécessité d’une durée supérieure au regard de la situation du patient et tenir compte, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
« Ils peuvent déroger au plafond […] lorsqu’ils justifient […] de la nécessité d’une durée plus longue. »
(Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 81.)
Qui pourra prolonger l’arrêt au-delà de 62 jours ?
Le cadre officiel distingue également les professionnels pouvant intervenir dans une prolongation dépassant le plafond ordinaire. Sont concernés :
- le médecin qui a établi l’arrêt initial ;
- le médecin traitant ;
- la sage-femme ;
- le chirurgien-dentiste, dans son domaine de compétence.
Dans ce cas, la durée supérieure doit être médicalement justifiée sur la prescription. Le plafond de 62 jours n’interdit donc pas une prolongation plus longue lorsque l’état du patient l’exige.
Téléconsultation : la limite reste beaucoup plus courte
Les règles sont différentes lorsqu’un arrêt est prescrit à distance. Selon l’article L.6316-1 du Code de la santé publique, une prescription initiale ou un premier renouvellement délivré lors d’un acte de télémédecine ne peut, en principe, dépasser trois jours ni porter à plus de trois jours la durée totale d’un arrêt déjà en cours. Aucun renouvellement ultérieur ne peut en principe être prescrit par télémédecine.
Des exceptions existent néanmoins. Le Code du travail numérique indique que cette limitation ne s’applique notamment pas lorsque la prescription ou le renouvellement est réalisé par le médecin traitant, par la sage-femme référente ou lorsque le patient peut justifier qu’il lui est impossible de consulter un professionnel de santé en présentiel.
Cette règle des trois jours doit donc être distinguée du nouveau plafond général de 31 jours : elle concerne spécifiquement les arrêts délivrés dans le cadre de la télémédecine.
Ce que le salarié devra continuer à faire
La réforme du 1er septembre porte sur la durée de la prescription. Elle ne supprime pas les formalités habituelles liées à l’arrêt maladie. Le salarié doit prévenir son employeur et transmettre les documents nécessaires dans les conditions prévues. Pour la caisse d’assurance maladie, le délai indiqué par Service-Public est de 48 heures.
Lorsque l’arrêt est établi sur papier, Service-Public rappelle également que le formulaire Cerfa sécurisé est désormais exigé : les anciens formulaires papier, les photocopies et les scans ne sont plus recevables par l’organisme de Sécurité sociale. Lorsque l’arrêt est télétransmis par le professionnel, les volets destinés à l’Assurance Maladie sont transmis directement et le patient reçoit notamment le volet destiné à son employeur.
Pour les indemnités journalières du régime général, l’Assurance Maladie rappelle qu’elles sont en principe versées après un délai de carence de trois jours, donc à compter du quatrième jour de l’arrêt initial, sous réserve des situations dans lesquelles ce délai ne s’applique pas.
Une règle applicable aux prescriptions établies dès le 1er septembre
Le décret précise que les plafonds de 31 et 62 jours concernent les prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Il indique également que ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour un salarié consultant son médecin après cette date, le fonctionnement de référence sera donc simple : une première prescription pourra couvrir jusqu’à 31 jours ; si l’incapacité de travailler persiste, une prolongation pourra aller jusqu’à 62 jours ; d’autres prolongations pourront suivre. Si la situation médicale justifie une prescription dépassant ces plafonds, la loi autorise une dérogation motivée par le professionnel compétent.
La réforme ne fixe pas une date au-delà de laquelle un patient devrait reprendre son travail indépendamment de son état de santé.
Elle encadre la durée de chaque prescription et de chaque renouvellement ouvrant droit aux indemnités journalières. Le respect de ces règles fait partie des conditions nécessaires au versement des indemnités par l’Assurance Maladie.
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