Le démarchage téléphonique interdit dès le 11 août 2026 devient la règle générale en France : une entreprise ne pourra plus appeler un consommateur à des fins commerciales sans avoir obtenu au préalable son consentement ou sans pouvoir rattacher l’appel à l’exécution d’un contrat déjà en cours. La rédaction SuperJouer Paris, en s’appuyant sur les précisions publiées par Service-Public.fr, que ce nouveau régime concernera tous les secteurs d’activité et remplacera le système actuel fondé sur l’opposition individuelle via Bloctel.
La réforme n’entraînera toutefois pas la disparition de tous les appels provenant d’entreprises. Les consommateurs pourront encore être contactés lorsqu’ils auront expressément accepté une prospection commerciale, lorsqu’un appel sera directement lié à un contrat en cours ou, dans un cadre distinct prévu par le Code de la consommation, lorsqu’il concernera la vente d’un abonnement à un journal, un périodique ou un magazine. Un appel commercial reçu après le 11 août ne sera donc pas automatiquement illégal : sa conformité dépendra de son objet et de la manière dont l’entreprise a obtenu le droit de contacter la personne.
Le consentement préalable devient la règle
À partir du 11 août 2026, le système français passera d’une logique d’opposition, dite « opt-out », à une logique d’autorisation préalable, dite « opt-in ». Jusqu’à cette date, un consommateur qui ne souhaite pas recevoir certains appels commerciaux peut inscrire son numéro sur Bloctel. Après l’entrée en vigueur de la réforme, il ne lui appartiendra plus de s’opposer préalablement aux appels : ce sera au professionnel de démontrer qu’il disposait d’une base légale pour téléphoner.
L’article L223-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable à compter du 11 août, pose le principe suivant :
« Il est interdit de démarcher par téléphone […] un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement. »
Cette disposition figure dans la version du Code de la consommation publiée sur Légifrance. Le texte précise que le consentement doit résulter d’une volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée au moyen d’un acte positif clair. Une entreprise ne pourra donc pas considérer qu’un client a accepté des appels commerciaux uniquement parce qu’il n’a pas décoché une case ambiguë ou qu’il a communiqué son numéro lors d’une commande.
Le consentement pourra notamment être demandé :
- lors d’un achat ou d’une souscription ;
- pendant une visite en magasin ;
- dans un formulaire en ligne clairement présenté.
Le professionnel devra identifier l’entreprise susceptible d’appeler, expliquer l’objet de la prospection et indiquer les biens ou services concernés. Il devra également préciser la durée pendant laquelle l’accord restera valable. Selon les règles détaillées par la DGCCRF, cette durée ne pourra pas dépasser un an et aucun renouvellement tacite ne sera possible.
« Le consentement du consommateur doit être libre, spécifique, clair, univoque et révocable. »
La DGCCRF indique également que la preuve de cet accord devra être conservée par le professionnel pendant au moins trois ans et communiquée au consommateur s’il en fait la demande. La charge de la preuve reposera donc sur l’entreprise qui appelle, et non sur la personne démarchée.
Le consommateur pourra retirer son autorisation à tout moment. La procédure devra rester simple et pourra notamment prendre la forme d’une demande orale formulée pendant un appel. Une entreprise informée de ce retrait ne pourra plus poursuivre ses opérations de prospection sur le fondement de l’ancien consentement.
Les entreprises avec lesquelles vous avez un contrat pourront encore appeler
La seconde grande exception concerne les contrats en cours. Une banque, un opérateur téléphonique, un assureur, un fournisseur d’énergie ou toute autre entreprise avec laquelle un consommateur est déjà engagé pourra continuer à le contacter lorsque l’appel aura un rapport réel avec l’objet du contrat.
Le Code de la consommation autorise notamment les appels destinés à proposer :
- un produit ou un service complémentaire au contrat existant ;
- une modification liée au service déjà fourni ;
- une offre susceptible d’améliorer la qualité ou les performances de ce service.
Ainsi, un opérateur pourra contacter l’un de ses abonnés pour lui présenter une option rattachée à son forfait. En revanche, l’existence d’un ancien achat ou d’une relation commerciale passée ne suffira pas nécessairement : l’exception légale vise un contrat en cours et une sollicitation présentant un lien avec ce contrat.
« La sollicitation [doit avoir] un rapport avec l’objet de ce contrat. »
Cette formulation limite l’utilisation des fichiers clients pour des campagnes commerciales sans rapport avec le service souscrit. Une entreprise ne pourra pas invoquer n’importe quelle relation contractuelle pour promouvoir par téléphone des produits totalement étrangers à l’accord initial.
Les appels relatifs à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap resteront soumis à un régime particulièrement strict. Dans ces domaines, la prospection téléphonique est interdite, sauf lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et respecte les conditions prévues par le Code de la consommation. La DGCCRF mentionne également l’interdiction applicable au compte personnel de formation.
Une exception pour les abonnements à la presse
Les prospections portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ne seront pas soumises à la nouvelle interdiction générale dans les mêmes conditions que les autres secteurs. Cette exception est expressément rappelée par Service-Public.fr et la DGCCRF.
Elle concerne la vente d’abonnements à la presse. Elle ne constitue pas une autorisation générale permettant à un éditeur, à un groupe de médias ou à un prestataire de proposer par téléphone n’importe quel produit sans rapport avec un abonnement à un journal ou à un magazine.
Les horaires autorisés resteront encadrés
Lorsqu’un appel commercial sera légalement autorisé, l’entreprise devra toujours respecter les jours et horaires réglementaires. Les créneaux actuellement annoncés sont les suivants :
- du lundi au vendredi ;
- de 10 heures à 13 heures ;
- de 14 heures à 20 heures.
Les appels de démarchage restent interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés. Une entreprise pourra appeler en dehors de ces plages uniquement si le consommateur a expressément accepté un rendez-vous téléphonique à une date et à une heure précisément définies. Le professionnel devra être capable de prouver cet accord.
Le fait d’avoir donné son consentement à recevoir des offres commerciales ne signifie donc pas qu’une entreprise peut appeler à toute heure. L’autorisation de démarcher et l’autorisation de téléphoner en dehors des créneaux réglementaires sont deux accords distincts.
Bloctel disparaîtra le 11 août 2026
Le service Bloctel cessera de fonctionner à compter du 11 août 2026. Ce dispositif permet actuellement aux particuliers d’inscrire gratuitement leurs numéros sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les professionnels doivent en principe vérifier leurs fichiers avant de lancer une campagne d’appels.
La disparition de Bloctel découle du renversement du système. Puisque les appels sans accord préalable deviendront interdits par défaut, les consommateurs n’auront plus à inscrire leur numéro sur une liste pour bénéficier de cette protection.
Cette suppression ne signifie pas que les personnes devront accepter les appels reçus après cette date. Elles pourront demander à l’appelant :
- le nom de l’entreprise pour laquelle il travaille ;
- la raison précise de l’appel ;
- l’origine et la date du consentement invoqué ;
- la suppression immédiate de leur autorisation de prospection.
Un contrat conclu après un appel irrégulier pourra être annulé
Le nouveau texte prévoit une conséquence directe lorsque le démarchage ne respecte pas les règles. Tout contrat conclu à la suite d’un appel réalisé en violation de l’article L223-1 sera nul. Cette règle concerne notamment les appels effectués sans consentement valable et sans lien avec un contrat en cours.
Le professionnel ayant bénéficié d’une campagne d’appels illégale sera en outre présumé responsable du non-respect des dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de l’infraction. Cette mesure vise aussi les entreprises qui externalisent leur prospection à des centres d’appels ou à des prestataires : le recours à un intermédiaire ne suffit pas à écarter leur responsabilité.
Que faire en cas d’appel commercial non autorisé ?
À partir du 11 août 2026, un consommateur recevant un appel commercial pourra d’abord vérifier si l’entreprise invoque un consentement préalable ou un contrat en cours. Il pourra retirer immédiatement son accord et demander à ne plus être contacté.
Les pratiques abusives pourront être signalées sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Le signalement doit idéalement comporter le numéro appelant, la date, l’heure, le nom de l’entreprise mentionnée et l’objet de l’offre proposée. Service-Public.fr recommande cette procédure pour informer les services de contrôle des démarchages non conformes.
La date du 11 août 2026 ne marque donc pas la fin absolue des appels provenant d’entreprises. Elle met fin au principe selon lequel un professionnel peut appeler tant que le consommateur ne s’y est pas opposé.
Désormais, l’entreprise devra pouvoir justifier chaque appel commercial par un consentement valable, un contrat en cours ou l’exception applicable aux abonnements de presse.
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