Le démarchage téléphonique interdit 2026 deviendra la règle en France à partir du 11 août : une entreprise ne pourra plus appeler un particulier pour lui proposer un produit ou un service sans avoir recueilli au préalable son consentement. La réforme concernera tous les secteurs, notamment les banques, les assureurs, les opérateurs télécoms et les fournisseurs d’énergie, rapporte la rédaction de SuperJouer Paris en s’appuyant sur les nouvelles règles publiées le 21 juillet par Service Public.
L’interdiction ne supprimera cependant pas tous les appels émanant d’entreprises. Un professionnel pourra encore contacter un consommateur lorsque celui-ci aura accepté clairement d’être démarché ou lorsque l’appel sera directement lié à un contrat déjà en cours. Les sollicitations non commerciales, notamment celles de certaines associations à but non lucratif, ne relèvent pas non plus du même régime que la prospection destinée à vendre un bien ou un service.
Ce qui change exactement le 11 août 2026
Jusqu’au 10 août inclus, le système français repose principalement sur le droit d’opposition. Un consommateur qui ne souhaite pas recevoir d’appels commerciaux peut inscrire gratuitement ses numéros sur Bloctel. Les entreprises doivent alors consulter cette liste avant de lancer leurs campagnes téléphoniques, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.
À partir du 11 août, la logique sera inversée. Le silence du consommateur ne pourra plus être interprété comme une autorisation. La prospection commerciale par téléphone sera interdite tant que l’entreprise ne disposera pas d’un accord préalable valable.
« Il est interdit de démarcher par téléphone […] un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement. »
(Article L. 223-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable à compter du 11 août 2026.)
Le consentement devra résulter d’une démarche volontaire. La loi le définit comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair. Une case déjà cochée ou une mention noyée dans des conditions générales ne suffira donc pas à établir que le consommateur a accepté les appels. Il appartiendra au professionnel de conserver la preuve de cet accord.
Le consommateur pourra retirer son consentement à tout moment. Lorsqu’une personne indique pendant l’appel qu’elle ne souhaite plus être contactée, le professionnel doit mettre fin à la communication sans délai et s’abstenir de la rappeler.
Les appels liés à un contrat en cours resteront possibles
La principale exception concerne les entreprises avec lesquelles le consommateur est déjà engagé par un contrat en cours d’exécution. Une banque, une compagnie d’assurance, un opérateur téléphonique ou un fournisseur d’électricité pourra donc continuer à joindre son client, mais uniquement lorsque la proposition présentée entretient un rapport réel avec ce contrat.
La loi autorise notamment les offres qui visent à :
- compléter un produit ou un service déjà fourni ;
- modifier ou remplacer l’offre faisant l’objet du contrat ;
- améliorer les performances ou la qualité du service existant.
« L’appel concerne un contrat que vous avez conclu. L’entreprise pourra, par exemple, vous proposer des produits ou des services complémentaires. »
(Service Public, information publiée le 21 juillet 2026 à propos de l’entrée en vigueur de la réforme.)
Une banque pourra ainsi appeler le titulaire d’un compte pour lui présenter une fonctionnalité complémentaire liée à ce compte ou une évolution de son offre bancaire. En revanche, l’existence d’une simple relation ancienne ne donnera pas un droit général de démarchage. Un compte clôturé, un contrat arrivé à échéance ou une demande de devis sans engagement ne constituent pas nécessairement un contrat en cours.
Pour les assureurs, l’exception pourra couvrir une adaptation des garanties, une option liée au contrat existant ou une offre améliorant directement la couverture souscrite. La nouvelle règle s’appliquera également au secteur de l’assurance, dont certaines dispositions particulières relatives au démarchage non sollicité ont été adaptées par un décret publié le 5 janvier 2026.
Le professionnel ne pourra pas utiliser un contrat existant comme prétexte pour proposer par téléphone n’importe quel produit sans rapport avec l’objet de ce contrat.
Opérateurs télécoms et fournisseurs d’énergie : la même limite
Les opérateurs de téléphonie et d’accès à Internet pourront continuer à appeler leurs abonnés pour une offre rattachée à l’abonnement en cours : changement de forfait, ajout d’une option, remplacement d’un équipement ou amélioration du service fourni.
Un opérateur ne bénéficiera toutefois pas d’une exemption générale pour prospecter tous les consommateurs. Pour appeler une personne qui n’est pas cliente, il devra avoir obtenu son consentement préalable. La même règle s’appliquera lorsqu’il cherchera à vendre un service sans lien suffisant avec le contrat existant.
Les fournisseurs d’électricité ou de gaz conserveront eux aussi la possibilité de contacter leurs clients dans le cadre de l’exécution ou de l’évolution du contrat. Ils pourront notamment transmettre des informations nécessaires au service, traiter une échéance contractuelle ou proposer une prestation complémentaire directement liée à l’offre souscrite.
Il faut distinguer ces appels des communications purement opérationnelles. Une notification relative à une facture, à un incident, à une intervention, à la sécurité du réseau ou à l’exécution du contrat ne constitue pas nécessairement une prospection commerciale. L’interdiction vise les appels dont l’objectif est de vendre ou de promouvoir une offre.
Le consentement permettra encore les appels commerciaux
Une entreprise pourra appeler un particulier qui lui aura donné son accord préalable, y compris en l’absence de contrat. Cet accord devra avoir été recueilli avant l’appel et porter spécifiquement sur la prospection téléphonique.
Le professionnel devra pouvoir démontrer :
- quand et comment l’autorisation a été obtenue ;
- pour quelle entreprise ou quelle finalité elle a été donnée ;
- que le consommateur pouvait refuser librement ;
- que l’accord peut être retiré.
La transmission d’un numéro pour une livraison, une réservation, une demande de renseignements ou la création d’un compte ne vaudra pas automatiquement consentement à recevoir des appels commerciaux le 11 août ou après cette date. Le consommateur devra avoir accepté distinctement l’utilisation de son numéro à des fins de prospection.
Lorsqu’une entreprise recueille des coordonnées téléphoniques, elle devra informer la personne que tout démarchage commercial suppose son consentement préalable, sauf appel directement lié à un contrat en cours. Cette information devra également apparaître clairement lorsqu’un numéro est recueilli pendant la conclusion d’un contrat.
Associations caritatives, sondages et presse : des situations distinctes
L’interdiction instaurée en août vise la prospection commerciale. Une association à but non lucratif qui appelle sans vendre de produit ou de service ne se trouve donc pas dans la même situation qu’un centre d’appels chargé de commercialiser un abonnement.
Le ministère de l’Économie distingue déjà les associations à but non lucratif qui ne font pas de prospection commerciale. Les appels destinés à présenter une action associative ou à solliciter un don non commercial sont traités séparément des offres marchandes. Une structure qui commercialise des biens ou des prestations reste en revanche soumise aux règles applicables à la prospection commerciale.
Les enquêtes d’opinion et les études qui ne poursuivent pas un objectif commercial doivent également être distinguées d’un appel de vente. Un appel présenté comme un sondage peut toutefois relever du démarchage lorsqu’il sert en réalité à recueillir des données pour proposer ensuite une offre.
Une exception explicite demeure pour la prospection liée à la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Le Code de la consommation prévoit que l’interdiction de principe ne s’appliquera pas à cette catégorie, selon des jours, horaires et fréquences qui doivent être fixés par décret.
Les horaires continueront à s’appliquer aux appels autorisés
Un appel autorisé en raison d’un consentement ou d’un contrat en cours ne pourra pas nécessairement être effectué à n’importe quel moment. Les professionnels devront continuer à respecter les plages réglementaires de prospection téléphonique.
Le régime actuellement publié autorise les appels :
- du lundi au vendredi ;
- de 10 heures à 13 heures ;
- de 14 heures à 20 heures.
Les appels sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés. Une entreprise pourra contacter un consommateur en dehors de ces périodes uniquement si celui-ci a accepté explicitement un appel à une date et à une heure précisément indiquées.
Bloctel cessera de fonctionner le 11 août 2026
Le passage d’un système d’opposition à un système de consentement rendra la liste Bloctel inutile. Le ministère de l’Économie et Service Public indiquent que Bloctel 2026 cessera d’exister à compter du 11 août. Les consommateurs n’auront plus à inscrire leur numéro pour interdire par défaut la prospection commerciale.
Jusqu’à cette date, Bloctel reste utilisable. Une personne inscrite peut encore signaler depuis son compte un appel effectué en violation du régime actuel. La plateforme demande notamment la date de l’appel, le numéro appelant, l’identité déclarée de l’entreprise et l’objet de la sollicitation.
Après le 11 août, la question principale ne sera plus de savoir si le numéro figure sur Bloctel, mais si l’entreprise peut prouver un consentement valable ou un lien suffisant avec un contrat en cours.
Comment signaler un démarchage téléphonique après le 11 août
Un consommateur qui reçoit un appel commercial sans avoir donné son consentement et sans disposer d’un contrat en cours avec l’entreprise pourra effectuer un signalement sur SignalConso, la plateforme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pour signaler un démarchage téléphonique, il est utile de conserver :
- la date et l’heure de l’appel ;
- le numéro affiché ;
- le nom utilisé par l’appelant ;
- l’entreprise et le produit présentés ;
- les SMS, courriels ou documents transmis après l’appel.
Service Public précise également qu’un contrat conclu à la suite d’un appel réalisé en violation des nouvelles règles ne sera pas valable. Le professionnel devra apporter la preuve que le consentement a été recueilli dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les spams vocaux, appels très brefs destinés à faire rappeler un numéro surtaxé et SMS indésirables peuvent être signalés séparément au 33700. Cette plateforme concerne les appels et messages suspects, tandis que SignalConso sert à déclarer une pratique commerciale susceptible d’enfreindre les règles de protection des consommateurs.
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