La trêve hivernale 2026-2027 commencera le 1er novembre 2026 et prendra fin le 31 mars 2027 inclus. Pendant ces cinq mois, l’expulsion physique d’un locataire de son logement est en principe suspendue lorsqu’elle n’a pas encore été exécutée. Une expulsion reportée à cause de la trêve pourra donc reprendre à partir du 1er avril 2027, sous réserve du respect de la procédure applicable, rédaction rapporte SuperJouer Paris.
Cette protection n’annule toutefois ni une décision de justice, ni les loyers restant dus, ni la procédure engagée par le propriétaire. Elle comporte aussi plusieurs exceptions : relogement adapté déjà assuré, squat dans certaines conditions, expulsion d’un conjoint violent ou encore certains logements étudiants. Voici ce que prévoient les règles applicables pour l’hiver 2026-2027.
Quelles sont les dates exactes de la trêve hivernale 2026-2027
Le calendrier est fixé par l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution : les mesures d’expulsion non exécutées au 1er novembre sont suspendues jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Pour la prochaine période, les dates sont donc simples à retenir :
- début de la trêve : 1er novembre 2026 ;
- dernier jour de protection : 31 mars 2027 inclus ;
- reprise possible des expulsions : à partir du 1er avril 2027.
Le texte en vigueur peut être consulté directement sur Légifrance, article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le portail officiel Service-Public.fr détaille également les règles de la trêve hivernale.
Concrètement, si toutes les étapes d’une procédure d’expulsion ont déjà été réalisées mais que l’occupant protégé est toujours dans le logement au 1er novembre, l’exécution forcée est normalement reportée. Le propriétaire n’a pas pour autant à recommencer toute la procédure après le 31 mars.
La procédure d’expulsion s’arrête-t-elle complètement pendant l’hiver ?
Non. C’est l’une des confusions les plus fréquentes. La trêve hivernale suspend l’exécution de l’expulsion, mais elle ne gèle pas l’ensemble du dossier.
Un bailleur peut notamment engager ou poursuivre une procédure pendant cette période et saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge peut rendre une décision ordonnant l’expulsion durant l’hiver ; si le locataire bénéficie de la trêve, son exécution effective attendra normalement la fin de celle-ci.
Les loyers et charges continuent également à être dus. La trêve n’efface donc pas une dette locative et ne remet pas automatiquement le bail en vigueur lorsqu’il a été résilié. En cas d’impayés, le locataire a intérêt à traiter le problème dès que possible plutôt que d’attendre le printemps.
Après un commandement de quitter les lieux, il peut par ailleurs être possible, selon le dossier, de demander au juge de l’exécution un délai supplémentaire. Service-Public.fr présente les principales étapes concernant les loyers impayés et l’expulsion d’un locataire.
Pour les propriétaires, la trêve ne permet jamais de reprendre eux-mêmes possession du logement en changeant la serrure ou en faisant sortir l’occupant par la force. Une expulsion doit suivre les voies légales prévues et, lorsqu’une exécution forcée est nécessaire, passer par un commissaire de justice.
Quelles expulsions restent possibles pendant la trêve hivernale ?
La protection n’est pas absolue. Plusieurs situations permettent une expulsion pendant la période allant du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
Un relogement adapté est assuré
L’article L412-6 prévoit une première exception lorsque le relogement du locataire est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Il ne suffit donc pas, en principe, d’indiquer qu’une autre habitation existe quelque part : les conditions proposées doivent correspondre à la situation des occupants.
Service-Public.fr précise notamment que le nombre de pièces doit être adapté au nombre d’occupants. Dans cette situation, l’expulsion peut avoir lieu sans attendre la fin de la trêve.
Le logement est occupé par des squatteurs
Depuis l’évolution de la législation sur l’occupation illicite, la protection dépend notamment de la manière dont les personnes sont entrées dans les lieux. L’article L412-6 exclut le sursis lorsque l’expulsion concerne une personne entrée sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Pour d’autres locaux obtenus par les mêmes procédés, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis. Il faut donc éviter de confondre un locataire en impayé qui se maintient dans son logement et une personne entrée illicitement dans les lieux : leur situation juridique n’est pas la même.
Un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent doit quitter le domicile
La trêve hivernale ne protège pas le conjoint violent lorsque son expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre prévu par la loi. L’article L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution écarte les protections des articles L412-1 à L412-7 dans cette situation.
Le texte officiel est disponible sur Légifrance concernant l’article L412-8. Service-Public.fr indique également que certaines expulsions ordonnées par le juge aux affaires familiales dans le contexte d’une procédure de divorce peuvent être exécutées au cours de la trêve.
Certains logements destinés aux étudiants
Une autre exception, moins souvent citée, figure à l’article L412-7. Les protections prévues notamment par l’article L412-6 ne s’appliquent pas aux occupants de locaux spécialement destinés au logement étudiant lorsqu’ils ne remplissent plus les conditions ayant justifié la mise à disposition de ce logement.
Cette règle ne concerne donc pas automatiquement tout étudiant louant un studio dans le parc privé. Elle vise les locaux spécifiquement affectés au logement des étudiants et les situations définies par le texte.
Que se passe-t-il le 1er avril 2027 ?
La fin de la trêve ne signifie pas que chaque locataire faisant l’objet d’une décision d’expulsion sera expulsé dès le matin du 1er avril. Elle signifie que l’expulsion peut de nouveau être exécutée lorsque les conditions juridiques nécessaires sont réunies.
La situation dépend donc du stade atteint par chaque dossier : décision judiciaire, délais accordés par le juge, commandement de quitter les lieux et éventuel recours au concours de la force publique. Il faut examiner ces éléments avant de déduire qu’une date d’expulsion est automatiquement fixée au 1er avril.
Du côté du locataire, les mois de trêve peuvent servir à rechercher un logement, solliciter un accompagnement social, déposer une demande de logement social ou, lorsque les conditions sont réunies, entreprendre les démarches liées au Dalo. Une situation de surendettement peut également entraîner des règles particulières.
Pour les propriétaires qui anticipent d’autres changements touchant leur bien, plusieurs réformes immobilières sont également à surveiller.
SuperJouer a notamment détaillé la mise à jour du DPE en 2027, la nouvelle fiscalité des logements vacants en 2027 ainsi que les règles de MaPrimeRénov’ applicables en 2026.
FAQ sur la trêve hivernale 2026-2027
Quand commence exactement la trêve hivernale en 2026 ?
Elle commence le dimanche 1er novembre 2026. La protection se poursuit jusqu’au 31 mars 2027 inclus, conformément à la période prévue par le Code des procédures civiles d’exécution.
Peut-on recevoir un jugement d’expulsion pendant la trêve hivernale ?
Oui. Un propriétaire peut engager ou poursuivre la procédure judiciaire pendant l’hiver. Lorsque l’occupant bénéficie de la trêve, c’est principalement l’exécution matérielle de l’expulsion qui est différée jusqu’à la fin de la période de protection.
Un locataire doit-il encore payer son loyer pendant la trêve ?
Oui. La trêve hivernale ne suspend ni le paiement du loyer et des charges ni le remboursement des sommes déjà dues. Une dette locative peut donc continuer à augmenter pendant cette période.
Les squatteurs sont-ils protégés jusqu’au 31 mars 2027 ?
La trêve ne protège pas une personne dont l’expulsion a été prononcée après une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui au moyen de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour d’autres locaux occupés de cette manière, le juge peut supprimer ou réduire le sursis prévu pendant l’hiver.
Une famille avec des enfants peut-elle être expulsée pendant la trêve ?
La présence d’enfants ne constitue pas, à elle seule, une exception permettant une expulsion pendant l’hiver. En revanche, si un relogement correspondant aux besoins de la famille est effectivement assuré, la protection prévue par l’article L412-6 peut ne pas s’appliquer.
Une expulsion peut-elle avoir lieu dès le 1er avril 2027 ?
Elle redevient juridiquement possible à partir de la fin de la trêve si toutes les conditions de la procédure sont remplies et qu’aucun autre délai ne fait obstacle à son exécution. Le 1er avril n’est donc pas une date automatique d’expulsion pour tous les dossiers en cours.
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